Rapport explicatif

Parmi les pays voisins de la Suisse, seule l’Autriche connaît encore l’obligation géné-

rale de servir pour tous ses citoyens de sexe masculin âgés entre 17 et 50 ans (ou

65 ans pour les officiers, les sous-officiers et les forces spéciales). Le service civil est

un service de remplacement pour des motifs de conscience. Les conditions pour effec-

tuer du service civil sont, outre la nationalité et l’âge minimum, l’aptitude ou l’aptitude

partielle34 à occuper une fonction au sein de l’armée fédérale et le dépôt en temps

voulu de la déclaration en vue d’effectuer du service civil. Il s’agit d’une déclaration

dans laquelle le requérant invoque, en termes généraux, des motifs de conscience

l’empêchant de faire du service militaire. Cette déclaration n’est pas admise en tout

temps : elle doit être déposée dans des délais précis35 et est exclue pour certains mo-

tifs36. Le service civil ordinaire dure neuf mois et doit être accompli en une seule traite.

La loi autrichienne sur le service civil prévoit des dérogations à la durée normale de

neuf mois en fonction du moment de l’admission au service civil37. Le service civil est

géré par la Zivildienstserviceagentur, une agence rattachée à la Chancellerie fédé-

rale38. Ces dernières années, environ 45 % des personnes aptes au service militaire

de base ont opté pour le service civil, ce qui représente quelque 14 000 personnes par

an. Le service civil autrichien compte environ 1500 établissements d’affectation. Les

services de secours forment le principal domaine d’affectation, soit quelque 40 % de la

totalité des affectations ; ils sont suivis de l’aide sociale et de l’aide aux personnes

handicapées (env. 30 %) et de l’assistance aux personnes âgées (env. 10 %) et dans

les établissements hospitaliers (env. 10 %). Les civilistes autrichiens peuvent effectuer

des affectations dans d’autres domaines, comme la garde d’enfants (dans les jardins

d’enfants), l’aide en cas de catastrophe, l’aide aux réfugiés, l’aide aux exploitations

agricoles et la sécurité publique39. Toute personne qui dépose une demande d’admis-

sion au service civil peut indiquer dans sa déclaration dans quels domaines et dans

quel établissement elle aimerait effectuer son service civil. Elle n’est cependant pas en

droit d’exiger une affectation dans le domaine, à la date ou dans l’établissement de sa

préférence. L’agence compétente procède à l’attribution des affectations en fonction

des places disponibles, des aptitudes des personnes astreintes et des exigences du

service civil40. On constate dans l’ensemble que la conception et l’exécution du service

civil en Autriche présentent à la fois des similitudes et des différences avec le système

appliqué en Suisse. En lien avec les règles proposées dans notre projet, il est intéres-

sant de noter qu’en Autriche, dans le calcul de la durée de l’obligation de servir dans

³⁴Afin de pallier la baisse de la natalité chez les conscrits autrichiens, l’aptitude partielle a été introduite en 2021 pour l’armée fédérale et le

service civil, de sorte que les conscrits « partiellement aptes » présentant de légères incapacités physiques peuvent également effectuer du service civil. Les personnes partiellement aptes au service civil sont affectées à des établissements dans lesquels elles exercent des activités à faible charge physique, par exemple des tâches administratives. En 2021 et 2022, quelque 500 conscrits considérés comme partiellement aptes ont été admis au service civil (https://www.zivildienst.gv.at/service/zivildienst-geschichte.html).

³⁵Une déclaration en vue d’effectuer du service civil ne peut être déposée a) dans un délai de six mois à compter de la première constatation

d’aptitude, b) du second jour précédant l’envoi de la convocation à un service de présence de six mois, c) après l’accomplissement complet du service militaire de base, pendant trois ans à compter de la date à laquelle le conscrit a été convoqué, et d) pendant un an après la présentation d’une déclaration de révocation d’une obligation de servir dans le service civil ou après son annulation (https://www.zivildienst.gv.at/zivildiener/weg-zum-zivildienst.html). Une déclaration de service civil qui n’est pas déposée dans les délais n’entraîne aucune conséquence juridique ; la décision de convoquer la personne au service de présence, d’annuler une convocation ou de libérer un conscrit du service en cours et de rendre ainsi à nouveau possible le dépôt de la déclaration en vue d’effectuer du service civil relève de la compétence du Ministère fédéral de la défense nationale. En règle générale, si la déclaration en question n’est pas déposée dans les délais, il faut partir du principe que l’obligation d’effectuer du service militaire est applicable.

³⁶Il s’agit notamment de la commission de certaines infractions et de l’appartenance à l’une des formations de sécurité (Wachkörper) de l’État

fédéral ou de la commune.

³⁷Les périodes de service de présence doivent être comptabilisées dans le service civil ordinaire. Les personnes astreintes au service civil

qui ont déjà accompli un service de présence doivent toutefois effectuer un service civil ordinaire d’une durée d’au moins quatre mois ; les personnes astreintes au service civil qui ont déjà effectué la totalité du service militaire de base doivent effectuer un service civil ordinaire d’une durée supérieure de deux mois à celle des exercices de troupe ou de cadre qu’elles auraient encore à effectuer (cf. la loi fédérale sur le service civil (Zivildienstgesetz), § 7 (2) ; https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10005603).

³⁸https://www.zivildienst.gv.at

³⁹https://www.zivildienst.gv.at/service/zivildienst-statistiken.html

⁴⁰https://www.zivildienst.gv.at/dam/jcr:123bfbfb-02fb-4d15-b97f-6d2670247bc3/Zivildiensterklaerung-01-10-2022.pdf. Selon les informations

du 21.8.2023 de l’agence autrichienne, entre 80 et 85 % des personnes astreintes au service civil peuvent être affectées conformément à leurs souhaits.