Rapport explicatif

le service civil, distinction est faite entre les personnes ayant accompli ou non leur service militaire et, le cas échéant, on tient compte de la durée effectuée.

Dans les pays de l’Union européenne qui ne sont pas limitrophes de la Suisse, le service militaire est obligatoire en Estonie, en Lettonie, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Grèce et à Chypre. Ces pays proposent un service civil de remplacement dont la conception normative et l’exécution divergent toutefois nettement du système pratiqué en Suisse. En voici quelques aspects :

─ En Estonie, seuls les hommes sont soumis au service militaire obligatoire et peu-

vent effectuer un service civil s’ils sont confrontés à un conflit de conscience. La durée de ce service est décidée par les autorités et s’inscrit, comme le service militaire, dans une fourchette comprise entre huit et douze mois, selon la spécialisation. Si la personne astreinte au service civil veut changer son lieu d’affectation, elle doit déposer une demande⁴¹.

─ En Lettonie, les personnes qui se trouvent face à un conflit de conscience peuvent

effectuer un service civil, qui ne peut toutefois être accompli que dans un établissement dépendant du Ministère de la défense. La durée du service civil de remplacement est similaire à celle du service militaire⁴².

─ Le service militaire est obligatoire pour les citoyens finlandais, et les femmes peu-

vent servir dans l’armée à titre volontaire. Les Finlandais peuvent opter pour le service armé (165 jours), le service non armé (255 jours) ou, en cas de conflit de conscience, le service civil (347 jours)⁴³. Comme en Suisse, les personnes astreintes au service civil doivent suivre des cours de formation avant leur affectation et chercher elles-mêmes une place dans un établissement d’affectation reconnu⁴⁴.

─ La Suède a aboli le service militaire obligatoire et donc le service civil de remplace-

ment en 2010 et l’a réintroduit en 2017 pour les deux sexes afin de pallier les souseffectifs de l’armée. Dans le cadre de la « Total defense », tous les habitants du pays âgés de 16 à 70 ans peuvent être convoqués à différents types de service, notamment le service militaire (à partir de 18 ans) ou le « General compulsory national service », une sorte de protection civile à laquelle les individus ne sont convoqués qu’en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. La possibilité d’accomplir un service civil a été supprimée 2010, mais il est question de la réintroduire⁴⁵.

─ La conception et l’exécution du service civil en Lituanie, en Grèce et à Chypre font

parfois l’objet de critiques sur le plan de leur conformité avec les droits fondamentaux⁴⁶, mais il n’est pas dans notre propos de présenter ou d’évaluer ici le bienfondé ou la pertinence de ces critiques. C’est là que s’arrête la comparaison avec ces systèmes nationaux.