Rapport explicatif

l’armée ; LAAM)²⁹ et de la LSC pour la mise en œuvre des mandats confiés par Conseil fédéral dans le rapport du 30 juin 2021 sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile, partie 1³⁰. Il veut permettre, entre autres, d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur obligation de servir dans des organisations de protection civile des cantons en sous-effectif. Cette mesure permet, d’une part, de désamorcer le problème des effectifs de la protection civile et, d’autre part, d’augmenter l’efficacité et l’efficience des affectations de service civil en cas de catastrophe et de situation d’urgence. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), responsable du dossier, prévoit de soumettre à l’orée de 2024 le message ad hoc au Conseil fédéral. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2026.

S’agissant du développement à long terme du système de l’obligation de servir, le Conseil fédéral aura à prendre d’autres décisions fin 2024 (mise en œuvre des mandats prévus dans le rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile, partie 2³¹). Les adaptations à examiner exigent une modification de la Constitution.

1.5 En résumé

Au vu des réalités problématiques qui persistent en lien avec le service civil et de leurs conséquences sur l’alimentation de l’armée, le Conseil fédéral juge toujours nécessaire de modifier la LSC, raison pour laquelle il a recommandé au Parlement d’accepter la motion 22.3055.

Cette nécessité de légiférer se pose en complément d’autres mesures en cours (voir notamment le rapport final sur la mise en œuvre du DEVA) et d’autres projets législatifs. Elle s’en distingue également sur le plan du contenu et du calendrier.

2 Réglementation proposée

Le projet porte sur la mise en œuvre des six mesures préconisées dans la motion 22.3055, énumérées ci-après :

─ mesure 1 : minimum de 150 jours de service ;

─ mesure 2 : application du facteur 1,5 également aux officiers et sous-officiers ;

─ mesure 3 : interdiction des affectations nécessitant des études de médecine hu-

maine, dentaire ou vétérinaire ;

─ mesure 4 : pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accom-

plir ;

─ mesure 5 : obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admis-

sion ;

─ mesure 6 : obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant

l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission.