Rapport explicatif

Mesure 5 : obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’ad-

mission

L’obligation de faire du service civil chaque année dès l’année suivant l’admission est une mesure qui vise à s’aligner au rythme des obligations imposées aux militaires et à renforcer ainsi l’équivalence des services. Le service militaire et le service civil sont ainsi en principe accomplis pendant la même période de vie, c’est-à-dire entre 20 et 25 ans. Cette mesure est donc appropriée si l’on veut réduire l’attrait du service civil de remplacement. Elle est nécessaire car, lorsqu’elle associée à d’autres mesures, la recherche d’une alternative plus souple et tout aussi appropriée serait vaine. Enfin, rien ne s’oppose à ce que l’on puisse raisonnablement exiger des militaires qu’ils accomplissent eux aussi leur service à un certain rythme. Cette mesure est donc proportionnée.

Mesure 6 : obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant

l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’an-

née civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission

L’harmonisation entre l’accomplissement du service militaire et celui du service civil nécessite également de prendre en compte le fait que les recrues qui bénéficient d’une libération anticipée de l’école de recrues sont en général convoquées à l’école suivante, ou peu de temps après. La règle actuelle, qui donne aux personnes admises au service civil avant d’avoir accompli l’école de recrues trois ans pour effectuer leur affectation longue, leur confère un avantage indésirable par rapport aux recrues. La mesure est appropriée pour mettre fin à ce privilège, ce qui est d’un intérêt public évident. Il n’y a pas d’alternative plus souple et tout aussi appropriée à la mesure proposée qui corrigerait cette situation en alignant les règles applicables au service civil sur celles qui régissent l’accomplissement de l’école de recrues. Enfin, rien ne s’oppose à ce que l’on puisse raisonnablement exiger des militaires qu’ils accomplissent eux aussi leur service à un certain rythme. Cette mesure est donc proportionnée.

2.1.5 Effets escomptés

Il n’est pas possible de déterminer avec certitude quelle sera l’ampleur de la diminution du nombre des admissions au service civil³³. Le Conseil fédéral table sur le fait que la mesure 1 freinera nettement le passage au service civil des soldats incorporés dans l’armée après l’école de recrues. Il se peut qu’une partie d’entre eux choisissent en conséquence de déposer leur demande avant ou pendant l’école de recrues. Il convient en outre de tenir compte du fait que le service civil n’est que l’un des facteurs qui exercent une influence sur les effectifs de l’armée. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les départs de l’armée diminuent dans les mêmes proportions que le nombre des admissions au service civil.

2.2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a suscité un débat dans plusieurs pays européens – notamment en Allemagne, en France et en Italie – sur la réintroduction ou l’instauration d’une obligation générale de servir, qui avait été suspendue ou supprimée dans les années 2000 ; aucune modification juridique à ce sujet n’est intervenue jusqu’ici.