Rapport sur les résultats

tionnels, dont l’importance a sans aucun doute nettement augmenté ces dernières années. Par ailleurs, VD estime regrettable de ne pas saisir l’occasion de cette modification pour décomplexifier le dispositif en tenant compte également de la jurisprudence récente.

5.3.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis politiques ont pris position sur la deuxième mesure (abaissement de la compensation du renchérissement) comme suit :

• 3 partis sont convaincus par la mesure (PEV, PS, les VERT-E-S suisses)

• 1 parti n’est pas convaincu (PLR)

Les partis saluent l’élimination d’une erreur de calcul qui a duré des décennies (PS, les VERT-E-S suisses). Ils déplorent toutefois le faible impact de la mesure sur les loyers (PEV, PS), tandis que le PLR pointe le risque de décourager les investissements et, par conséquent, d’accentuer la pénurie de logements.

5.3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur la deuxième mesure (abaissement de la compensation du renchérissement) comme suit :

• 1 association faîtière est relativement convaincue (UVS)

L’UVS relève que plusieurs villes dénoncent l’imprécision des modèles de calcul à la base de cette modification.

5.3.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur la deuxième mesure (abaissement de la compensation du renchérissement) comme suit :

• 1 association est convaincue par la mesure (USS)

• 2 associations ne sont pas convaincues (economiesuisse, USAM)

L’USS salue la correction d’une erreur arithmétique que permet la mesure et l’allégement (même modéré) qui en résulte pour les locataires.

L’USS juge qu’aujourd’hui, le taux maximal correct devrait être encore bien plus bas. Pour sa part,

economiesuisse dénonce l’affaiblissement de la protection de la fortune des propriétaires et la diminution de l’incitation à investir qu’entraîne la mesure. L’USAM, qui évoque des freins à l’investissement, est du même avis.

5.3.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur la deuxième mesure (abaissement de la compensation du renchérissement) comme suit :

• 3 organisations sont convaincues par la mesure (ASLOCA, HabitatDurable, RPSL)

• 10 organisations ne sont pas convaincues (AIS, CAFP, CATEF, CGI, FRI, HEV Suisse, LOGE-MENT SUISSE, SVBK, SVIT Suisse, USPI)

• 1 organisation ne s’est pas prononcée (coopératives d’habitation Suisse)

Seules quelques organisations argumentent en faveur de la mesure, soulignant qu’elle est correcte du point de vue arithmétique (HabitatDurable), qu’elle permet de corriger une erreur de calcul et qu’elle répond à un problème qui dure depuis plusieurs années (ASLOCA, RPSL).