Rapport sur les résultats

du report intégral actuellement pratiqué pour les loyers indexés, étant donné que les loyers et les frais accessoires comptent déjà pour quelque 20 % du panier de la ménagère.

5.4 Troisième mesure : extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer

5.4.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur la troisième mesure (extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer) comme suit :

• 8 cantons sont convaincus par la mesure (FR, GE, JU, NE, NW, SO, TG, ZG)

• 2 cantons sont relativement convaincus (BL, ZH)

• 14 cantons ne sont pas convaincus (AG, AI, AR, BS, GL, GR, LU, OW, SG, SZ, TI, UR, VD, VS)

La majorité des cantons relèvent que la mesure permet d’améliorer la transparence et le niveau d’information du locataire (BL, GE, NW, OW, ZH). GE ajoute que la mesure apparaît légitime dès lors qu’il s’agit d’un rappel de la jurisprudence en vigueur, et que la formule officielle du canton contient déjà ces indications.

Pour certains cantons, en revanche, la mesure est synonyme de complications, de travail supplémentaire en raison de la nécessité d’adapter les formules existantes, et elle entraînera par ailleurs une augmentation du nombre de contestations (AG, GR, LU, OW, SG, TI, UR, VS, ZG). AG, OW et UR soulignent qu’il est difficile pour les locataires de faire valoir des critères absolus afin de contester le loyer et qu’ils risquent de surestimer leurs chances de succès, ce qui pourrait engendrer des frustrations. VD fait remarquer que plus de 100 formules officielles agréées dans le canton devraient être modifiées.

L’autorité de conciliation de LU propose, afin de tenir compte de la multiplicité des formules existantes, d’ajouter un alinéa à l’art. 19 OBLF qui disposerait que seule la formule établie par le canton est admise. ZH demande en outre que le rapport explicatif précise si les formules déjà agréées peuvent continuer à être utilisées après l’entrée en vigueur de la mesure ou si toutes les formules doivent être complétées et approuvées à nouveau, ce qui prendrait un certain temps. Il faudrait accorder aux bailleurs et aux autorités 6 mois voire, idéalement, une année entre la décision de modification de l’ordonnance et son entrée en vigueur pour adapter et approuver à nouveau les formules. Une alternative consisterait à ajouter dans le projet de modification de l’ordonnance une disposition transitoire déclarant que toutes les formules déjà agréées restent valables encore pendant un certain temps.

Plusieurs cantons font valoir, en plus des craintes de complications et de travail supplémentaire, que leurs propres formules comportent déjà les informations prévues par la mesure, à savoir les possibilités de contestation et les dispositions relatives aux loyers abusifs (BS, GE, ZG, ZH).

D’autres critiques sont encore formulées : pour BS, il est inhabituel que l’une des parties doive indiquer par écrit à l’autre les possibilités de contestation juridique, et il convient par conséquent de rejeter cette obligation ; BL n’est pas convaincu par la systématique proposée ; VD estime qu’il serait bien plus efficace de confier à l’association représentative des locataires le soin de communiquer les possibilités de contestation. Enfin, GL note que dans son cas, le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ne peut pas s’appliquer faute de suffisamment d’objets dans le canton pouvant servir à la comparaison.

5.4.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis ont pris position sur la troisième mesure (extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer) comme suit :

• 2 partis sont convaincus par la mesure (PEV, les VERT-E-S suisses)

• 1 parti est relativement convaincu (PS)

• 1 parti ne s’est pas prononcé (PLR)