Rapport sur les résultats

5.1.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis ont pris position sur l’ensemble du projet concernant les mesures visant à atténuer les hausses de loyer comme suit :

• 3 partis approuvent le projet dans son ensemble (les VERT-E-S suisses, PEV, PS, les VERT- E-S suisses)

• 1 parti ne s’est pas prononcé (PLR)

Les partis ne se sont pas étendus sur l’utilité du projet dans son ensemble. Le PLR constate que les mesures d’amélioration de la transparence sont importantes pour renforcer la confiance des locataires et garantir des pratiques correctes. Pour le PS, les deux premières mesures mettent en œuvre des arrêts du Tribunal fédéral, et les deux dernières accroissent la transparence.

Plusieurs partis expriment des doutes sur le projet dans son ensemble. Ils jugent en particulier que les mesures sont insuffisantes et qu’elles n’apportent pas de protection supplémentaire contre les abus ni ne contribuent à détendre de manière durable la situation des loyers (PEV, PS, les VERT-E-S

suisses). Pour les VERT-E-S suisses, la résolution du problème passe par une modification de la loi. Le PLR, quant à lui, est d’avis que le projet dans son ensemble accroîtra la charge administrative et qu’une intervention au niveau de la formation des prix pourrait avoir des conséquences négatives (une consommation excédentaire alliée à une diminution de la construction de logements, ou un découragement des investisseurs, p. ex.).

5.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur l’ensemble du projet concernant les mesures visant à atténuer les hausses de loyer comme suit :

• 1 association faîtière ne s’est pas positionnée (UVS)

L’UVS critique toutefois le projet dans son ensemble, en particulier s’agissant de sa portée et de l’application concrète des mesures. Les villes exigent des mesures supplémentaires en vue de la création et du maintien de logements abordables et de l’atténuation des hausses de loyer qu’elles ont observées. En tant qu’association faîtière, elle soutient les mesures amenant davantage de transparence, quand bien même ces dernières n’ont de facto pas d’impact direct en matière d’atténuation des

hausses de loyer.

5.1.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur l’ensemble du projet concernant les mesures visant à atténuer les hausses de loyer comme suit :

• 1 association faîtière approuve le projet dans son ensemble (USS)

• 2 associations faîtières rejettent l’ensemble du projet (economiesuisse, USAM)

Les associations faîtières se montrent sceptiques quant au projet dans son ensemble. L’USS juge les mesures insuffisantes et appelle à des réformes fondamentales dans le domaine du logement. Pour economiesuisse, les mesures proposées mettent en péril un système qui a fait ses preuves depuis de longues années et rendent peu attrayants les investissements dans le secteur de la construction.

L’USAM estime les mesures inappropriées pour atteindre les objectifs visés : elles mèneront à une augmentation des charges, ont un mauvais rapport coût-utilité, entraîneront une hausse du nombre de procédures de conciliation, et freineront les investissements. Cette association faîtière réclame en outre une diminution des réglementations afin de créer des conditions-cadres favorisant la construction de logements.