Rapport sur les résultats

Troisième mesure : extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer

• 16 participants sont convaincus

• 5 participants sont relativement convaincus

• 33 participants ne sont pas convaincus

• 3 participants ne se sont pas prononcés

Quatrième mesure : extension de la formule de communication du loyer initial

• 22 participants sont convaincus

• 4 participants sont relativement convaincus

• 29 participants ne sont pas convaincus

• 2 participants ne se sont pas prononcés

Projet 2 : suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer)

Projet dans son ensemble

• 38 participants approuvent cette suppression

• 12 participants rejettent cette suppression

• 4 participants se déclarent neutres

• 3 participants ne se sont pas prononcés

5 Résultats en détail

5.1 Projet 1 dans son ensemble : mesures visant à atténuer les hausses de loyer

5.1.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur l’ensemble du projet concernant les mesures visant à atténuer les hausses de loyer comme suit :

• 14 cantons approuvent le projet dans son ensemble (AG, AI, AR, FR, GE, GL, JU, NE, NW, SO, TG, TI, VS, ZG)

• 3 cantons rejettent le projet dans son ensemble (LU, SG, SZ)

• 4 cantons se déclarent neutres (BL, OW, UR, ZH)

• 3 cantons ne se sont pas prononcés (BS, GR, VD)

La majorité des cantons estiment que le projet permet d’exercer un certain effet modérateur sur les loyers et/ou d’accroître la transparence (GE, JU, SG). AR souligne que le projet favorise les intérêts de protection des locataires, notamment de ceux qui sont vulnérables sur le plan social. GE fait valoir en outre que le but du projet est pertinent, les loyers des logements loués durablement ayant augmenté depuis plus de 10 ans bien que le taux de référence ait baissé dans le même temps.

Plusieurs cantons émettent cependant des réserves quant à l’ensemble du projet, plus particulièrement quant à son bien-fondé ou à son impact (SG, SZ, UR), à l’instar de SG, qui relève que la situation vient de se détendre sur le front des taux d’intérêt. Sous une forme ou une autre, plusieurs cantons mentionnent les éventuelles répercussions négatives du projet sur l’activité de construction et/ou les investissements dans le logement locatif (GR, LU, SG, SZ, UR). À cet égard, SZ estime que seule une augmentation de l’offre est susceptible d’avoir un effet d’atténuation sur les loyers. Trois cantons évoquent en outre les conséquences des mesures sur le plan administratif (OW, SG, ZG). ZG relève par

exemple que la suppression du report forfaitaire de la hausse générale des coûts et les extensions de formules compliquent le droit du bail et son application.