Rapport sur les résultats

L’UVS ne fait pas de remarques particulières sur le projet.

5.6.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur l’ensemble du projet concernant la suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer) comme suit :

• 2 associations faîtières approuvent le projet dans son ensemble (economiesuisse, USAM)

• 1 association faîtière ne s’est pas prononcée (USS)

Les associations faîtières de l’économie n’évoquent que les aspects positifs du projet : pour economiesuisse, il simplifie la mise en œuvre, accroît l’efficacité et rend le marché plus souple et plus réactif ; l’USAM souligne quant à elle que le projet diminue la bureaucratie tout en augmentant la sécurité du droit et sans restreindre pour autant les droits des locataires.

5.6.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur l’ensemble du projet concernant la suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer) comme suit :

• 7 organisations approuvent le projet dans son ensemble (AIS, CAFP, coopératives d’habitation Suisse, FRI, HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE, RPSL)

• 6 organisations rejettent le projet dans son ensemble (CATEF, CGI, HEV Suisse, SVBK,

SVIT Suisse, USPI)

• 1 organisation se déclare neutre (ASLOCA)

Les autres organisations intéressées jugent le projet utile dans la mesure où il permet la suppression de prescriptions de forme et représente un allégement administratif pour les bailleurs (HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE). L’ASLOCA et l’HabitatDurable ajoutent que le projet n’affaiblit ni ne menace les droits des locataires. L’ASLOCA et le RPSL estiment toutefois justifié que l’on allège la charge administrative des locataires également et demandent que les formules et le bail mentionnent à l’avenir le nom du bailleur.

Plusieurs organisations jugent problématique le lien entre le projet, l’art. 19, al. 1, let. a, ch. 6, proposé et la modification de l’art. 19, al. 2 (CATEF, CGI, HEV Suisse, SVBK, SVIT Suisse). SVIT Suisse explique à ce propos que ces modifications créent de nouvelles conditions pour les baux des loyers indexés qui sont inconciliables avec la doctrine et la jurisprudence. L’adoption du nouvel art. 19, al. 1, let. a, ch. 6, offre la possibilité de contester une hausse en invoquant un rendement excessif ou le dépassement des loyers usuels dans la localité ou le quartier, une possibilité qui vaudrait de fait également pour un loyer indexé. Or, à l’heure actuelle, l’examen d’un loyer indexé en cours ne peut porter que sur la manière dont a été imputé le renchérissement. L’extension induite est absurde, parce que chaque adaptation de l’indice des prix pourrait remettre en question l’ensemble du bail. Pour

SVIT Suisse, cette conséquence ne peut pas être voulue et le projet doit donc être strictement rejeté.

Par ailleurs, diverses organisations déplorent que la notification d’une hausse de loyer (échelonnement) puisse être communiquée au plus tôt 4 mois avant son entrée en vigueur. Ce délai doit être supprimé parce qu’il est en contradiction avec la volonté du législateur de supprimer des prescriptions de forme et avec le nouvel art. 269d, al. 5, CO (CATEF, CGI, HEV Suisse, SVBK, USPI). L’USPI ajoute que le fait de rappeler que chaque augmentation devrait être communiquée par écrit reprend la teneur de ce futur article et qu’il est donc superflu de l’indiquer dans l’ordonnance. La FRI relève qu’une coquille semble s’être glissée dans le texte soumis à la consultation, puisque l’allusion à la copie de la convention y figure encore.