Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Mesures visant à atténuer les hausses de loyer

Vers la fin de 2023, le Conseil fédéral s’est saisi de la problématique de la hausse des loyers et a, en novembre de la même année, chargé le DEFR d’élaborer des mesures pouvant être rapidement appliquées. Le fruit de ces travaux a été mis en consultation entre le 10 avril et le 11 juillet 2024. Le projet, qui a pris la forme d’une révision de l’OBLF, comprend les 4 mesures suivantes :

• non-reconnaissance du report forfaitaire de la hausse générale des coûts et fixation sur la base de l’évolution effective des coûts (art. 12, al. 1^bis) ;

• abaissement de 40 à 28 % de la compensation du renchérissement pour le capital exposé aux risques (art. 16) ;

• mention sur la formule de notification d’augmentation de loyer de la possibilité d’invoquer un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer (art. 19, al. 1, let. a, ch. 6) ;

• mention sur la formule de communication du loyer initial des taux d’intérêt de référence et d’inflation déterminants pour l’ancien loyer (art. 19, al. 3).

1.2 Suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer)

Le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a complété l’art. 269d CO par un al. 5 disposant que,

pour la notification des majorations de loyer prévues dans le cadre d’un loyer échelonné, la forme écrite suffit (FF 2023 2289). Il n’y a pas eu de référendum déposé contre cette modification. Cette dernière a des incidences sur l’OBLF, puisqu’elle nécessite une adaptation de l’art. 19, al. 2, OBLF ainsi que l’introduction d’un nouvel art. 19a OBLF. Ces deux points ont été inclus dans la consultation et l’évaluation menées dans le cadre du présent projet.

2 Procédure de consultation

L’invitation à participer à la procédure de consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à 10 partis politiques, à 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, à 8 associations économiques faîtières qui œuvrent au niveau national et à 33 autres organisations intéressées. Voici un aperçu des avis exprimés :

Destinataires de la consulta- Avis exprimés Avis sollicités tion

Cantons 27¹ 24 avis exprimés sur le fond

Partis politiques représentés au

10 4 avis exprimés sur le fond

Parlement

Associations faîtières des com-

munes, des villes et des régions

3 1 avis exprimé sur le fond

de montagne qui œuvrent au ni-

veau national

Associations faîtières de l’éco-

nomie qui œuvrent au niveau 8 3 avis exprimés sur le fond

national