Rapport sur les résultats

5.6.6 Organisations ou personnes non sollicitées

Les organisations et personnes non sollicitées ont pris position sur l’ensemble du projet concernant la suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer) comme suit :

• 7 organisations et 1 groupe de personnes approuvent le projet dans son ensemble (AMAS, ASA, ASIP, COPTIS, étudiants de l’Uni de ZH, GastroSuisse, Immofonds Asset Management AG, UBS Fund Management [Switzerland] AG)

• 3 organisations rejettent le projet dans son ensemble (CP, HEV ZH, SSE)

Les organisations et particuliers non sollicités sont d’avis que le projet constitue une simplification (AMAS, ASIP, COPTIS) et permet de mieux tenir compte des cas d’espèce (UBS Fund Management [Switzerland] AG).

Ils critiquent en revanche la réglementation en matière de délai, qui est en contradiction avec la volonté du législateur exprimée par l’art. 269d, al. 5, CO, de supprimer des prescriptions de forme (CP,

HEV ZH, SSE). De plus, la référence à la forme écrite de la notification des échelonnements de loyer est superflue, étant donné que la loi le précise déjà (CP, SSE). Enfin, HEV ZH avance que la mention proposée des possibilités de contestation à l’art. 19, al. 1, let. a, ch. 6, n’est pas correcte dans le cadre d’un loyer indexé, pour lequel il est uniquement possible d’exiger l’examen de l’imputation correcte du renchérissement.