Rapport sur les résultats

Ces organisations et ces particuliers se montrent en revanche sceptiques en raison de la complexité accrue de la formule et du risque d’erreur lors de son remplissage (AMAS, COPTIS, HEV ZH, Immofonds Asset Management AG) ainsi que de la charge administrative que la refonte et l’approbation de la formule représentent pour les bailleurs et/ou les autorités (ASA, ASIP, CP). En outre, on fait valoir que la formule devient peu claire et va semer la confusion auprès des locataires (CP), que les informations destinées au locataire figurent déjà ailleurs (AMAS, COPTIS, Immofonds Asset Management AG) ou sur la formule elle-même (UBS Fund Management [Switzerland] AG) et que l’utilité pour le locataire est limitée (ASA). Pour HEV ZH, la mesure constitue un frein supplémentaire aux investissements dans les objets locatifs existants et accentue la tendance à la vente d’objets locatifs par des particuliers. La fixation du loyer initial s’effectue selon la méthode absolue, et les niveaux précédents des coûts ne constituent pas un indice d’un éventuel loyer abusif dans le cas de prestations supplémentaires ou de rénovations complètes. Le CP et la SSE doutent de l’efficacité de l’obligation de recourir à la formule et renvoient aux cantons de Genève et de Vaud, qui l’ont introduite et connaissent malgré tout les taux de vacance les plus bas et les loyers les plus élevés.

5.6 Projet 2 : suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer)

5.6.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur l’ensemble du projet concernant la suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer) comme suit :

• 19 cantons approuvent le projet dans son ensemble (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH)

• 2 cantons rejettent le projet dans son ensemble (SG, SZ)

• 3 cantons se déclarent neutres (GE, GL, TI)

Pour la majorité des cantons, ce projet correspond à une mise en œuvre cohérente et conforme des modifications de la loi déjà adoptées (AG, GE, GR, ZH). VD faire valoir en outre que le projet améliore la clarté du dispositif légal et constitue un allégement pour les bailleurs sans péjorer les droits des locataires.

SG se montre sceptique quant au projet : les réglementations actuelles sont suffisantes et des modifications supplémentaires risquent de créer des charges administratives inutiles et d’influer négativement sur la disposition à investir.

5.6.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis ont pris position sur l’ensemble du projet concernant la suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer) comme suit :

• 1 parti approuve le projet dans son ensemble (les VERT-E-S suisses)

• 1 parti rejette le projet dans son ensemble (PS)

• 2 partis ne se sont pas prononcés (PEV, PLR)

Aucun parti n’argumente sa position en faveur ou en défaveur du projet. Toutefois, le PS réclame un complément par voie d’ordonnance qui dispose que le bail et les formules doivent obligatoirement mentionner les données de contact du bailleur.

5.6.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur l’ensemble du projet concernant la suppression de prescriptions de forme dans le droit du bail (échelonnement du loyer) comme suit :

• 1 association faîtière approuve le projet dans son ensemble (UVS)