Rapport sur les résultats

(ASLOCA, LOGEMENT SUISSE, RPSL) ou qu’elle représente un durcissement par rapport à la jurisprudence actuelle (USPI).

5.2.6 Organisations ou personnes non sollicitées

Les organisations et particuliers non sollicités ont pris position sur la première mesure (détermination de l’augmentation des coûts) comme suit :

• 1 organisation et 1 groupe de particuliers sont convaincus par la mesure (étudiants de l’Uni de ZH, GastroSuisse)

• 9 organisations ne sont pas convaincues (AMAS, ASA, ASIP, COPTIS, CP, HEV ZH, Immofonds Asset Management AG, SSE, UBS Fund Management [Switzerland] AG)

Pour les organisations et personnes non sollicitées, la mesure permet d’augmenter la transparence et de rendre plus efficace le travail des gérances (GastroSuisse), mais aussi d’inscrire les normes de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans la législation (étudiants de l’Uni de ZH).

Parmi les critiques formulées, il est regretté que la mesure mette fin à une pratique éprouvée (AMAS, COPTIS, HEV ZH, Immofonds Asset Management AG, SSE, UBS Fund Management [Switzerland]

AG) et qu’elle soit en contradiction avec la recommandation des autorités de conciliation de recourir à des forfaits (AMAS, ASIP, COPTIS, Immofonds Asset Management AG, UBS Fund Management [Switzerland] AG). La mesure augmentera par ailleurs la charge administrative des bailleurs, des autorités de conciliation et des tribunaux (AMAS, ASA, ASIP, COPTIS, CP, étudiants de l’Uni de ZH, HEV ZH, Immofonds Asset Management AG, UBS Fund Management [Switzerland] AG). En outre, les organisations font valoir que le législateur n’a pas exclu les forfaits, qui sont admis pour d’autres éléments tels que le taux de référence ou le renchérissement (CP, HEV ZH, SSE). Le CP ajoute que la mesure découragera les bailleurs de mettre en location leurs biens et correspond à un durcissement de la pratique, étant donné que le Tribunal fédéral condamne uniquement l’application systématique de forfaits.

5.3 Deuxième mesure : abaissement de la compensation du renchérissement

5.3.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur la deuxième mesure (abaissement de la compensation du renchérissement) comme suit :

• 15 cantons sont convaincus par la mesure (AG, AR, BL, BS, GE, GL, JU, NE, NW, SO, TG, TI, VD, VS, ZG)

• 4 cantons sont relativement convaincus (FR, GR, OW, UR)

• 5 cantons ne sont pas convaincus (AI, LU, SG, SZ, ZH)

Pour la plupart des cantons, la mesure, qui se fonde sur le modèle actuel de loyer de l’Office fédéral du logement (OFL), permet une répercussion du renchérissement correcte du point de vue arithmétique. Il est en outre juste qu’elle ne puisse s’appliquer qu’au capital exposé au risque (BL, BS, GE, GR, TI,

UR, VD, VS). GE constate par ailleurs que l’allégement modeste qui en découle peut représenter au fil du temps des montants non négligeables. FR estime également que la mesure a un effet modeste,

mais pas insignifiant.

Des cantons émettent des doutes quant à l’impact concret de la mesure (BL, VS, ZG). GR estime en revanche que la réduction du taux de répercussion de l’inflation est excessive et rappelle que les réglementations ne devraient pas avoir pour effet de diminuer la construction de logements locatifs. SG abonde dans le même sens : il faudrait conserver un taux relativement élevé de compensation du renchérissement afin que les bailleurs soient dédommagés de manière appropriée pour l’augmentation de leurs coûts, ce qui contribuerait à maintenir l’attrait des investissements dans les logements locatifs. LU et ZH regrettent en outre les hypothèses sur lesquelles est fondé le modèle de loyer de l’OFL.

D’après eux, le degré de financement propre prévu n’est pas pertinent pour des investisseurs institu-