Rapport sur les résultats

Les partis se félicitent en particulier que la mesure accroisse la transparence et facilite l’exercice du droit (PS, les VERT-E-S suisses). En revanche, l’application du nouvel art. 19, al. 1, let. a, ch. 6, aux loyers indexés laisse dubitatif le PLR, qui demande une base légale claire et précise à ce sujet afin d’éviter tout risque d’incompréhension ou d’insécurité juridique. Par ailleurs, le PEV juge que la mesure n’est pas efficace dans l’optique de l’atténuation de la flambée des loyers.

5.4.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur la troisième mesure (extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer) comme suit :

• 1 association faîtière est relativement convaincue (UVS)

L’UVS indique que pour plusieurs villes, la mesure permettra de mieux informer les locataires sur leurs droits. Cependant, les villes formulent aussi des critiques à l’encontre de la mesure : premièrement, les locataires ne sont pas forcément conscients du fait qu’une contestation puisse être coûteuse en temps et en argent ; deuxièmement, il est inhabituel d’indiquer par écrit à l’autre partie les objections juridiques qu’elle pourrait faire valoir ; troisièmement, la mesure ne peut être appliquée que si les loyers sont adaptés au moyen de la méthode de calcul relative.

5.4.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur la troisième mesure (extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer) comme suit :

• 1 association est convaincue par la mesure (USS)

• 2 associations ne sont pas convaincues (economiesuisse, USAM)

Les associations faîtières de l’économie critiquent le surcroît de travail administratif qu’implique la mesure pour les bailleurs et les autorités (economiesuisse, USAM). Selon economiesuisse, la mesure est en outre problématique du point de vue de la sécurité du droit. L’USAM estime qu’elle n’aurait aucun effet sur les loyers et l’USS que cet effet serait minime.

5.4.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur la troisième mesure (extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer) comme suit :

• 3 organisations sont convaincues par la mesure (ASLOCA, HabitatDurable, RPSL)

• 1 organisation est relativement convaincue (LOGEMENT SUISSE)

• 9 organisations ne sont pas convaincues (AIS, CAFP, CATEF, CGI, FRI, HEV Suisse, SVBK, SVIT Suisse, USPI)

• 1 organisation ne s’est pas prononcée sur la mesure (coopératives d’habitation Suisse)

Les autres organisations intéressées saluent la transparence accrue amenée par la mesure (ASLOCA, CAFP, coopératives d’habitation Suisse, HabitatDurable, LOGEMENT SUISSE, RPSL). Pour HabitatDurable, par exemple, il est essentiel que les locataires soient informés de la manière dont ils peuvent se défendre contre une hausse de loyer excessive.

Ces organisations s’inquiètent en revanche du travail supplémentaire qu’entraînera la mesure. Plusieurs d’entre elles voient dans la mesure un appel à contester une hausse de loyer selon des critères absolus (CGI, HEV Suisse, SVBK, SVIT Suisse). Elles s’inquiètent aussi du surcroît de travail impliqué et/ou de l’augmentation du nombre de procédures à traiter par les autorités de conciliation et les tribunaux (CAFP, CATEF, CGI, coopératives d’habitation Suisse, HEV Suisse, SVBK, SVIT Suisse). La CATEF faire valoir à cet égard que les autorités de conciliation pourraient convaincre les bailleurs d’ac-