Rapport sur les résultats

Consultation 2024/10: Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 22 pages

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6.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

UVS Union des villes suisses

6.5 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

economiesuisse economiesuisse - Fédération des entreprises suisses

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse

6.6 Autres organisations intéressées

AIS Association Immobilier Suisse

ASLOCA Association suisse des locataires

CAFP Conférence des administrateurs de fondations de placement

CATEF Camera ticinese dell’economia fondiaria

CGI Chambre genevoise immobilière

coopératives d’habita- coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage tion Suisse d’utilité publique

FRI Fédération Romande Immobilière

- HabitatDurable

HEV Suisse Hauseigentümerverband Schweiz

LOGEMENT SUISSE LOGEMENT SUISSE - Fédération des coopératives de construction RPSL Rassemblement pour une politique sociale du logement

SVBK Fédération suisse des bourgeoisies et corporations

SVIT Suisse Association suisse des professionnels de l’économie immobilière USPI Union suisse des professionnels de l’immobilier

6.7 Organisations ou personnes non sollicitées

AMAS Asset Management Association Switzerland

ASA Association Suisse d’Assurances

ASIP Association suisse des institutions de prévoyance

COPTIS Association suisse des professionnels en titrisation immobilière CP Centre Patronal

Étudiants de l’Uni de Étudiants du cours de master de technique législative de la faculté de ZH droit de l’Université de Zurich

GastroSuisse GastroSuisse - Fédération de l’hôtellerie et la restauration

HEV ZH Hauseigentümerverband Kanton Zürich

- Immofonds Asset Management AG

SSE Société Suisse des Entrepreneurs

- UBS Fund Management (Switzerland) AG