Rapport sur les résultats
Consultation 2024/10: Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 22 pages
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6.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-
vrent au niveau national
UVS Union des villes suisses
6.5 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
economiesuisse economiesuisse - Fédération des entreprises suisses
USAM Union suisse des arts et métiers
USS Union syndicale suisse
6.6 Autres organisations intéressées
AIS Association Immobilier Suisse
ASLOCA Association suisse des locataires
CAFP Conférence des administrateurs de fondations de placement
CATEF Camera ticinese dell’economia fondiaria
CGI Chambre genevoise immobilière
coopératives d’habita- coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage tion Suisse d’utilité publique
FRI Fédération Romande Immobilière
- HabitatDurable
HEV Suisse Hauseigentümerverband Schweiz
LOGEMENT SUISSE LOGEMENT SUISSE - Fédération des coopératives de construction RPSL Rassemblement pour une politique sociale du logement
SVBK Fédération suisse des bourgeoisies et corporations
SVIT Suisse Association suisse des professionnels de l’économie immobilière USPI Union suisse des professionnels de l’immobilier
6.7 Organisations ou personnes non sollicitées
AMAS Asset Management Association Switzerland
ASA Association Suisse d’Assurances
ASIP Association suisse des institutions de prévoyance
COPTIS Association suisse des professionnels en titrisation immobilière CP Centre Patronal
Étudiants de l’Uni de Étudiants du cours de master de technique législative de la faculté de ZH droit de l’Université de Zurich
GastroSuisse GastroSuisse - Fédération de l’hôtellerie et la restauration
HEV ZH Hauseigentümerverband Kanton Zürich
- Immofonds Asset Management AG
SSE Société Suisse des Entrepreneurs
- UBS Fund Management (Switzerland) AG