Rapport sur les résultats

5.2 Première mesure : détermination de l’augmentation des coûts

5.2.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur la première mesure (détermination de l’augmentation des coûts)

comme suit :

• 12 cantons sont convaincus par la mesure (AG, AI, FR, GE, GL, JU, NE, SO, TI, VD, VS, ZG)

• 2 cantons sont relativement convaincus (BL, GR)

• 10 cantons ne sont pas convaincus (AR, BS, LU, NW, OW, SZ, SG, TG, UR, ZH)

Selon les avis exprimés, le bien-fondé de la mesure réside essentiellement dans le fait qu’elle reprend la jurisprudence (BL, GE, GL, GR, OW, TI, VD, VS). Plusieurs cantons font en outre remarquer que la mesure contribue à la sécurité du droit ou à l’harmonisation de son application (BL, LU, VD, VS). BL fait remarquer à cet égard qu’il existe au moins six pratiques différentes au niveau des cantons et qu’il peut même y avoir des différences au sein d’un même canton. La consolidation du principe des coûts effectifs constitue un autre argument en faveur du projet. Plusieurs cantons soulignent que la pratique en vigueur des autorités de conciliation n’admet pas les forfaits (FR, GL TI). BL signale par ailleurs que les forfaits ne sont prévus ni dans la loi ni dans l’ordonnance et que leur principe est discutable eu égard à l’obligation qui incombe au bailleur de rendre compte des coûts et de les justifier. Selon AG, on peut raisonnablement attendre du bailleur qu’il documente les hausses de coûts effectives. Pour ZH, la mesure permet d’empêcher que la pratique des forfaits ne pousse davantage les loyers vers le haut que le justifierait l’évolution effective des coûts. Enfin, plusieurs cantons jugent que la mesure aura effectivement un effet modérateur sur les hausses de loyer (BL, VS).

Un surcroît de travail pour le bailleur, les autorités de conciliation et les tribunaux, d’une part, une complication de la justification des coûts et des procédures, d’autre part, telles sont les deux critiques principales formulées par les cantons à l’encontre de cette première mesure (AR, BL, GE, GR, LU, NW, SG, ZH). Sur ce point, BS avance que les forfaits contribuent à l’acceptation des solutions proposées en procédure de conciliation et que leur abandon compliquera la recherche d’une solution. Plusieurs cantons préconisent d’abaisser le forfait, mais certains d’entre eux uniquement dans la mesure où cette solution n’est pas contestée par les locataires (AR, LU, NW, OW, TG, UR, ZH). D’ailleurs, les forfaits ne sont utilisés dans quelques cantons que s’ils ne sont pas contestés (BL, GL). LU fait part des bonnes expériences faites avec la nouvelle pratique des autorités de conciliation adoptée face à l’explosion du nombre de procédures : les forfaits ne sont admis que dans la mesure où le bailleur réussit à rendre crédible la hausse de coûts et que les parties se montrent prêtes au compromis. Les cantons font aussi valoir que l’évolution effective des coûts peut aussi dépasser le montant du forfait et

qu’alors, la mesure aurait un effet négatif, contraire à celui recherché (BL, ZH). Par ailleurs, la jurisprudence ne pourrait plus être appliquée de manière nuancée, comme c’est le cas actuellement (TG).

5.2.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis politiques représentés au Parlement ont pris position sur la première mesure (détermination de l’augmentation des coûts) comme suit :

• 2 partis sont convaincus par la mesure (les VERT-E-S suisses, PEV)

• 1 parti est relativement convaincu (PS)

• 1 parti n’est pas convaincu (PLR)

Plusieurs partis considèrent que la mesure met en œuvre la jurisprudence et le principe du loyer fixé sur la base des coûts (PEV, PS, les VERT-E-S suisses). Le PEV ajoute que la mesure est la seule,

parmi celles projetées, à avoir un certain effet d’atténuation sur la hausse des loyers. Le PS aimerait avoir la certitude que les coûts imputables restent dans un ordre de grandeur raisonnable et que la mesure ne débouchera pas, dans certains cas, sur une péjoration de la situation du locataire. Aucun parti ne formule de critique concrète envers cette première mesure.