Rapport sur les résultats

corder des concessions importantes aux locataires afin de s’éviter des procédures compliquées, coûteuses et dont l’issue risquerait de leur être défavorable. L’USPI souligne que la mesure impliquera des charges administratives disproportionnées pour les bailleurs et les autorités, qui devront établir et approuver de nouvelles formules.

Des questions sont également soulevées quant au contenu de la formule de notification des hausses de loyer. Certaines autres organisations intéressées sont d’avis que les informations présentées actuellement sont suffisantes (FRI, SVIT Suisse) ou que les nouvelles indications ne facilitent pas la compréhension de la formule (AIS). Plusieurs organisations font remarquer que la nouvelle indication est susceptible d’induire en erreur les locataires et de les amener à fonder leurs contestations sur des motifs irrecevables (CGI, SVIT Suisse, USPI). CATEF et le SVIT Suisse estiment que la mesure n’est pas conciliable avec le droit et/ou la jurisprudence en vigueur. L’USPI précise en outre que la formule de notification de hausse de loyer sert à indiquer au locataire les possibilités de contestation dont il dispose, mais qu’elle n’a pas à indiquer en sus le motif nécessaire (objection).

Par ailleurs, selon la CGI et l’USPI, la mesure pose problème en ce qui concerne la contestation de loyers indexés. La CGI explique que dans un tel cas, une contestation ne peut être entreprise que pour corriger d’éventuelles erreurs (mauvais indice pris en compte ou erreur de calcul), mais aucunement pour faire valoir des critères absolus (rendement abusif ou loyer excédant les loyers usuels dans le quartier ou la localité). HEV Suisse et la SVBK prennent en outre position sur le contenu de la modification proposée et constatent que la notion de « rendement brut permettant de couvrir les frais » est escamotée, la notion de « rendement excessif » retenue ne correspondant qu’au rendement net.

5.4.6 Organisations ou personnes non sollicitées

Les organisations et particuliers non sollicités ont pris position sur la troisième mesure (extension du contenu de la formule de notification d’augmentation de loyer) comme suit :

• 1 organisation et 1 groupe de particuliers non sollicités sont convaincus par la mesure (étudiants de l’Uni de ZH, GastroSuisse)

• 8 organisations ne sont pas convaincues (AMAS, ASA, ASIP, CP, HEV ZH, Immofonds Asset Management AG, SSE, UBS Fund Management [Switzerland] AG)

• 1 organisation ne s’est pas prononcée (COPTIS)

Peu d’organisations et de particuliers non sollicités s’expriment sur la mesure. GastroSuisse constate qu’elle est en lien avec la pratique et qu’elle est utile, particulièrement pour des locataires étrangers qui ne connaîtraient pas leurs droits. Elle ajoute que la mesure contribuera à diminuer le nombre de litiges et de procédures de conciliation, et à dissuader les bailleurs de fixer des loyers abusifs. Les étudiants de l’Uni de ZH estiment que la position des locataires s’en trouve renforcée.

Selon les organisations qui se montrent critiques, la mesure entraîne des charges administratives disproportionnées pour les bailleurs, les autorités (refonte et approbation de la formule) ainsi que les tribunaux (ASA, ASIP, CP, HEV ZH). Elles font en outre remarquer que les dispositions à ce sujet figurent déjà dans l’ordonnance et qu’elles sont connues de tous (AMAS, Immofonds Asset Management AG) ; quant à la formule, elle devient illisible (UBS Fund Management [Switzerland] AG) ou induit en erreur les locataires (CP). HEV ZH ajoute que la mesure incite les locataires à contester leur loyer et qu’elle mène à un examen a posteriori du loyer initial. Pour le CP, la formule a pour but de rappeler au locataire les possibilités de contester la hausse de loyer ou le loyer initial, et non pas de lui rappeler en plus les motifs qu’il peut faire valoir pour son opposition. Par ailleurs, l’application par analogie aux loyers indexés n’est pas admissible. La SSE souligne le faible impact de la formule et renvoie aux cantons de Genève et de Vaud, qui l’ont introduite et connaissent malgré tout les taux de vacance les plus bas et les loyers les plus élevés.