Rapport sur les résultats

5.5 Quatrième mesure : extension de la formule de communication du loyer initial

5.5.1 Cantons

Les cantons ont pris position sur la quatrième mesure (extension du contenu de la formule de communication du loyer initial) comme suit :

• 12 cantons sont convaincus par la mesure (AR, BL, FR, GE, JU, NE, SO, TG, TI, UR, ZG, ZH)

• 3 cantons sont relativement convaincus (BS, LU, VS)

• 8 cantons ne sont pas convaincus (AG, GL, GR, NW, OW, SG, SZ, VD)

• 1 canton ne s’est pas prononcé (AI)

La transparence accrue qu’apporte la mesure est saluée par les cantons (BL, BS, GE, LU, UR, ZG, ZH). Certains d’entre eux soulignent que la mesure permet une meilleure appréciation de la part des locataires (BL, BS), qu’elle facilite la résolution des litiges (TI), qu’elle renforce l’effet de l’obligation de la formule officielle (FR) et qu’elle ne demande qu’une adaptation minime de la formule en vigueur (LU).

Les cantons critiques déplorent notamment le travail supplémentaire impliqué par exemple pour les bailleurs (LU, NW, OW, SG, VD). Par ailleurs, ZG craint des complications, tandis que GL et GR jugent la mesure inefficace et que BS pronostique une hausse du nombre de procédures. En outre, OW fait valoir que la mesure est source d’incertitude pour les locataires, ce qui ne facilitera pas les contestations.

En lien avec cette mesure également, ZH demande que le rapport explicatif précise si les formules déjà agréées peuvent continuer à être utilisées après l’entrée en vigueur de la mesure ou si toutes les formules doivent être complétées et approuvées à nouveau, ce qui prendrait un certain temps. Il faudrait accorder aux bailleurs et aux autorités 6 mois voire, idéalement, une année entre la décision de modification de l’ordonnance et son entrée en vigueur pour adapter et approuver à nouveau les formules. Une alternative consisterait à ajouter dans le projet de modification de l’ordonnance une disposition transitoire déclarant que toutes les formules déjà agréées restent valables encore pendant un certain temps. VD souligne en outre que la mesure implique une révision de la législation cantonale et augmente le travail de l’autorité d’approbation (nécessité d’adapter une centaine de formules en vigueur dans le canton).

GE et VS suggèrent en outre de mentionner les taux en vigueur pour le nouveau loyer, et TI d’étendre à toute la Suisse l’obligation de recourir à une formule officielle.

5.5.2 Partis politiques représentés au Parlement

Les partis ont pris position sur la quatrième mesure (extension du contenu de la formule de communication du loyer initial) comme suit :

• 3 partis sont convaincus par la mesure (les VERT-E-S suisses, PEV, PLR, les VERT-E-S suisses)

• 1 parti est relativement convaincu (PS)

Les partis se félicitent en particulier de l’amélioration de la transparence et demandent l’extension à l’ensemble de la Suisse de l’obligation de recourir à une formule officielle (PS, les VERT-E-S suisses). Le PS salue en outre la facilitation de l’exercice du droit que permet la mesure. En revanche, le PEV juge que la mesure n’est pas efficace dans l’optique d’une atténuation de la flambée des loyers.

5.5.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur la quatrième mesure (extension du contenu de la formule de communication du loyer initial) comme suit :

• 1 association faîtière est convaincue par la mesure (UVS)