Rapport sur les résultats

5.1.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur l’ensemble du projet concernant les mesures visant à atténuer les hausses de loyer comme suit :

• 3 organisations approuvent le projet dans son ensemble (ASLOCA, HabitatDurable, RPSL)

• 10 organisations rejettent le projet dans son ensemble (AIS, CAFP, CATEF, CGI, FRI,

HEV Suisse, LOGEMENT SUISSE, SVBK, SVIT Suisse, USPI)

• 1 reste neutre (coopératives d’habitation Suisse)

Rares sont les organisations qui s’expriment sur l’utilité du projet dans son ensemble. Celles qui le font soulignent que les mesures mettent en œuvre la jurisprudence en vigueur et accroissent la transparence (ASLOCA, RPSL).

La majorité des organisations se montrent critiques envers le projet dans son ensemble, principalement pour des considérations relatives au marché telles que la crainte d’obstacles aux investissements et à l’activité de construction susceptibles d’accentuer encore le manque de logements (CAFP, CA-TEF, CGI, HEV Suisse, LOGEMENT SUISSE, SVBK, SVIT Suisse, USPI). Plusieurs organisations font remarquer en outre que le projet contribuera à creuser encore l’écart entre les loyers en cours et les loyers proposés sur le marché (CAFP, CGI, SVIT Suisse). Par ailleurs, certaines organisations sont d’avis que les coûts sont déjà bas pour de nombreux baux (HEV Suisse, SVBK) ou que les taux d’intérêt ont baissé (CATEF, USPI). Des remarques portent également sur l’ampleur du travail administratif induit par le projet. Diverses organisations estiment que le projet compliquera la gestion (HEV Suisse, SVBK, SVIT Suisse) ou craignent qu’il ne décourage les propriétaires de mettre leurs objets en location (CATEF, CGI, USPI). Enfin, des doutes sont formulés quant aux effets du projet dans son ensemble, jugés trop limités (ASLOCA, coopératives d’habitation Suisse, HabitatDurable, RPSL).

5.1.6 Organisations ou personnes non sollicitées

Les organisations et particuliers non sollicités ont pris position sur l’ensemble du projet concernant les mesures visant à atténuer les hausses de loyer comme suit :

• 1 organisation et 1 groupe de personnes approuvent le projet dans son ensemble (étudiants de l’Uni de ZH, GastroSuisse)

• 9 organisations rejettent le projet dans son ensemble (AMAS, ASA, ASIP, COPTIS, CP,

HEV ZH, Immofonds Asset Management AG, SSE, UBS Fund Management [Switzerland] AG)

Seule GastroSuisse s’exprime sur l’utilité du projet dans son ensemble. Elle constate que le projet améliorera la transparence et qu’avec les mesures proposées, les locataires seront moins soumis à l’arbitraire des bailleurs pour ce qui est du calcul des hausses de coûts.

Diverses critiques sont émises à l’encontre du projet dans son ensemble par les organisations et particuliers non sollicités : le projet entravera les investissements, la construction et/ou la location de logements (CP, HEV ZH, SSE), et il ne s’attaque qu’aux symptômes (étudiants de l’Uni de ZH, HEV ZH). On relève également que la situation s’est détendue en raison de l’évolution des taux d’intérêt (CP) et que les coûts de location sont déjà comparativement bas (HEV ZH). HEV ZH estime par ailleurs que l’ensemble du projet apporte des complications et créera des pièges formels dans lesquels les bailleurs risquent de tomber. L’ASIP fait valoir que le projet dans son ensemble affaiblira la protection des assurés et des rentiers, et que les institutions de prévoyance doivent obtenir des rendements suffisants pour pouvoir satisfaire au mandat légal de la prévoyance vieillesse.