Rapport sur les résultats

L’UVS salue la transparence accrue qui résultera de la mise en œuvre de la mesure.

5.5.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Ces associations faîtières ont pris position sur la quatrième mesure (extension du contenu de la formule de communication du loyer initial) comme suit :

• 1 association faîtière est convaincue par la mesure (USS)

• 2 associations faîtières ne sont pas convaincues (economiesuisse, USAM)

Les associations faîtières de l’économie se montrent sceptiques à l’égard de la mesure. Pour economiesuisse, elle entraînera le surcroît de travail. L’USAM juge que la mesure est du pur formalisme et qu’elle ne renforce pas les droits des locataires, pas plus qu’elle n’influe sur les loyers. L’USS, qui estime que la mesure n’aura guère d’impact, plaide en faveur d’une application dans l’ensemble de la Suisse de l’obligation de recourir à une formule officielle pour la communication du loyer initial.

5.5.5 Autres organisations intéressées

Les autres organisations intéressées ont pris position sur la quatrième mesure (extension du contenu de la formule de communication du loyer initial) comme suit :

• 3 organisations sont convaincues par la mesure (ASLOCA, HabitatDurable, RPSL)

• 10 organisations ne sont pas convaincues (AIS, CAFP, CATEF, CGI, FRI, HEV Suisse, LOGE-MENT SUISSE, SVBK, SVIT Suisse, USPI)

• 1 organisation ne s’est pas prononcée (coopératives d’habitation Suisse)

Les autres organisations intéressées estiment que la mesure amènera davantage de transparence (ASLOCA, LOGEMENT SUISSE, RPSL).

Ces organisations expriment toutefois certains doutes : d’aucunes se montrent sceptiques quant à l’efficacité de la mesure (LOGEMENT SUISSE, USPI), tandis que d’autres relèvent que le loyer initial est fixé selon la méthode absolue, c’est-à-dire sans lien avec le loyer précédent, au taux hypothécaire de référence ni à l’indice des prix à la consommation (CGI, HEV Suisse, SVBK, SVIT Suisse). Plusieurs organisations soulignent également que la formule actuelle présente déjà toutes les informations pertinentes (AIS, CGI, FRI) ou que la mesure complique le remplissage de la formule voire augmente le risque d’erreurs (CAFP, CGI, HEV Suisse, SVBK). D’autres abondent dans le même sens : la mesure induit en erreur les locataires, susceptibles d’être amenés à des conclusions erronées (AIS CGI, FRI, SVIT Suisse, USPI), et constitue un frein supplémentaire à l’investissement dans les biens locatifs existants (CGI, HEV Suisse, SVBK). En outre, la CATEF évoque le travail supplémentaire que la mesure implique pour les bailleurs et les autorités (refonte et approbation de la formule) et doute que la transmission des données concernées à des tiers respecte les prescriptions matière de protection des données. Enfin, des organisations proposent d’étendre à toute la Suisse l’usage de la formule utilisée pour communiquer le loyer initial (ASLOCA, RPSL).

5.5.6 Organisations ou personnes non sollicitées

Les organisations et particuliers non sollicités ont pris position sur la quatrième mesure (extension du contenu de la formule de communication du loyer initial) comme suit :

• 1 organisation et 1 groupe de particuliers non sollicités sont convaincus par la mesure (étudiants de l’Uni de ZH, GastroSuisse)

• 9 organisations ne sont pas convaincues (AMAS, ASA, ASIP, COPTIS, CP, HEV ZH, Immofonds Asset Management AG, SSE, UBS Fund Management [Switzerland] AG)

Les organisations et particuliers non sollicités qui approuvent la mesure relèvent qu’elle ne demande pas beaucoup de travail au bailleur et/ou qu’elle accroît la transparence (COPTIS, étudiants de l’Uni de ZH, GastroSuisse).