Rapport explicatif

Let. j: Les informations permettent au secteur TNI de la ChF de contrôler la subsidiarité. Les demandes d’aide financière adressées aux cantons doivent en outre être indiquées pour des raisons de coordination (voir l’art. 8 LSu).

Let. k: La faisabilité juridique doit indiquer si, le cas échéant, des obstacles juridiques pourraient entraver la réalisation d’un projet. Outre les dispositions relatives au droit d’auteur, il pourrait s’agir de restrictions liées à la protection des données, lesquelles doivent être prises en compte dans l’évaluation du projet.

On entend par faisabilité économique la capacité d’un projet de dégager les ressources financières nécessaires pour mener à bien les activités prévues et atteindre les objectifs visés. Une planification budgétaire détaillée et des prévisions financières réalistes sont des éléments essentiels pour évaluer la faisabilité économique d’un projet.

On entend par faisabilité technique la capacité d’un projet de mettre à disposition l’infrastructure technique, les ressources et l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre les activités prévues de manière efficiente et efficace. Cela inclut la disponibilité de technologies, de logiciels et de matériel informatique appropriés ainsi que l’existence d’un personnel qualifié. L’évaluation de la faisabilité technique doit tenir compte également de l’intégration des technologies ou solutions envisagées dans les systèmes existants et de la garantie de l’interopérabilité.

Let. l: Il est important pour la Confédération, en tant que bailleur de fonds, de savoir si un projet est exposé à des risques importants et s’il pourra s’autofinancer une fois la phase de développement et de mise au point terminée. Il convient donc de mentionner à cet endroit les risques potentiels inhérents au projet et les mesures de réduction des risques qui sont prévues. Il convient de surcroît de montrer dans quelle mesure le projet, une fois qu’il aura été réalisé, sera poursuivi et dans quelle mesure son exploitation sera financée.

Al. 4

Le secteur TNI de la ChF peut demander des informations et documents supplémentaires après avoir reçu une demande. Il s’agit uniquement des informations ou des documents nécessaires à l’évaluation du projet ou à l’examen des conditions fixées dans l’ordonnance. Il se peut, par exemple, qu’une demande ne détaille pas suffisamment les frais pris en compte et que des offres doivent être remises ultérieurement. Cette façon de procéder a pour but de permettre une évaluation en bonne et due forme et objective des demandes reçues.

Les informations et documents demandés a posteriori ne doivent pas être remis pendant le délai imparti pour le dépôt. Mais comme on souhaite que les projets soient évalués rapidement, la demande de complément devrait être assortie d’un délai relativement court.

Art. 6 Examen des conditions d’encouragement

Al. 1

L’examen d’une demande se fait en deux étapes. La première consiste, pour le secteur TNI de la ChF, à vérifier si les conditions d’encouragement visées à l’art. 2 sont