Rapport explicatif

Art. 13 Publication des résultats

Al. 1

Aux termes de l’art. 17, al. 2, LMETA, la libre utilisation des résultats est une condition expresse de l’octroi d’une aide financière. Cette disposition reflète les principes régissant les logiciels à code source ouvert et les données ouvertes, lesquels, pour les autorités fédérales soumises à la LMETA, sont inscrits aux art. 9 et 10 LMETA.

Lors d’une publication, il faut en outre toujours tenir compte des obligations et des développements internationaux dans le domaine du projet de numérisation concerné.

Let. a: Les résultats doivent être publiés dans un format ouvert au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 22 novembre 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA)⁹. Pour ce faire, il convient d’utiliser un format de fichier qui soit indépendant de la plateforme utilisée et accessible au public sans restrictions qui empêcheraient la réutilisation des documents. Au format ouvert s’oppose le format propriétaire. On entend par là les formats de fichiers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des tiers, ou seulement avec difficulté, et qui ne peuvent donc pas être ouverts ou lus, notamment parce qu’ils sont limités par des droits de licence, par un savoir-faire spécifique au fabricant ou par des brevets. Les formats de fichiers de ce type sont donc moins adaptés à la réutilisation et ne constituent pas un format ouvert au sens de cette disposition. On peut se référer aux lignes directrices pour la publication de données en libre accès (lignes directrices OGD)¹⁰. Le secrétariat Open Government Data de l’Office fédéral de la statistique (OFS) tient une liste des formats ouverts les plus répandus qui peuvent être utilisés pour l’Open Government Data. Il actualise régulièrement la liste en question et la publie sur le portail opendata.swiss¹¹. Dans la mesure où un format de cette liste est utilisé pour la publication des résultats d’un projet de numérisation visé par la présente ordonnance, les exigences applicables au caractère ouvert du format sont remplies. Mais on peut aussi imaginer la publication dans un format qui ne figure pas sur la liste précitée, pour autant qu’elle remplisse les exigences susmentionnées en matière de données ouvertes.

Les résultats doivent être publiés sur une plateforme courante, si possible existante, comme opendata.swiss, GitHub¹² ou GitLab¹³. Ils sont ainsi disponibles pour être réutilisés. À cet égard, il n’est pas exclu de publier les résultats proprement dits sur une plateforme nouvelle ou moins connue. Dans ce cas, cette plateforme doit au moins être reliée à l’une des plateformes mentionnées ci-dessus.

Si les résultats consistent en des données structurées, celles-ci doivent en outre être lisibles par machine au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, OMETA. Les données lisibles par une machine ou par un ordinateur sont des données structurées dans un format qui peut être directement traité par un ordinateur. L’un des principaux objectifs de la publication de données ouvertes est de permettre aux machines d’utiliser facilement les données et d’éviter, entre autres, les erreurs d’attribution et de formatage qui peuvent

9 RS 172.019.1