Rapport explicatif

remplies. Si un projet ne remplit pas l’une de ces conditions, il est déjà éliminé à ce stade.

Al. 2

La deuxième étape consiste à soumettre les projets encore en lice au jury d’experts pour qu’il les examine.

Art. 7 Évaluation des projets

Cette disposition permet d’établir un ordre de priorité au sens de l’art. 13 LSu. Étant donné que nul ne peut se prévaloir du droit à l’octroi d’une aide financière au sens de la présente ordonnance et que les aides financières ne peuvent être accordées que dans les limites des ressources disponibles, les demandes doivent être évaluées et classées par ordre de priorité selon certains critères (art. 13, al. 2, LSu). Cela se fait au moyen de l’attribution de points sur la base desquels un classement est établi (voir l’art. 8, al. 2).

Let. a: Ce critère correspond à la condition d’encouragement visée à l’art. 2, let. b. Il s’agit d’évaluer ici la valeur ajoutée escomptée pour la société ou l’économie. La pondération élevée souligne la volonté de soutenir les projets susceptibles d’apporter la plus grande valeur ajoutée possible.

Let. b: L’évaluation porte sur la contribution escomptée à la réalisation de la stratégie Suisse numérique (voir également les explications relatives à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 3). Seuls les thèmes prioritaires de l’année en cours et des deux années précédentes sont pertinents pour l’évaluation. Si un projet à évaluer n’a aucun rapport avec un thème prioritaire correspondant, il ne reçoit aucun point pour ce critère.

Let. c: La libre utilisation des résultats doit être garantie pour tous les projets (voir l’art. 13). Mais ce qui est évalué ici, c’est le potentiel de réutilisation des résultats. En d’autres termes, il s’agit d’encourager les projets qui présentent un potentiel élevé de réutilisation, en ce sens qu’ils sont par exemple de nature à mettre en œuvre une application à différents niveaux de l’État et à uniformiser ou à simplifier ainsi l’exécution d’une tâche d’une autorité. Les projets ayant un fort potentiel de développement peuvent également obtenir un nombre élevé de points.

Let. d: Cette disposition permet d’évaluer dans quelle mesure le projet de numérisation a le potentiel de générer de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société dans le domaine de la transformation numérique. Les projets qui ont un caractère exemplaire et qui sont susceptibles de déclencher des projets de numérisation supplémentaires seront également très bien évalués.

Let. e: Ce critère vise à encourager la concurrence des prix. Il permet de privilégier l’encouragement de projets efficaces ayant un impact élevé avec des aides financières d’un montant peu élevé. De ce point de vue, ce seront les projets affichant un pourcentage de frais pris en compte inférieur à celui figurant à l’art. 3, al. 1, qui se démarqueront.