Rapport explicatif

reçus et de l’état d’avancement du projet. Le secteur TNI de la ChF peut par ailleurs exiger si nécessaire des documents et justificatifs supplémentaires afin de remplir son obligation de contrôle.

Al. 2

Les contrôles doivent porter principalement sur l’utilisation des fonds reçus telle qu’elle est décrite dans la demande et sur le respect des conditions et des charges fixées dans la décision. Les fonds doivent être utilisés de manière ciblée. L’objectif d’une aide financière au sens de la présente ordonnance est la réalisation d’un projet de numérisation présentant un grand un intérêt public, sans que la réussite du projet ne constitue une condition préalable. Mais il faut aussi contrôler que les fonds ne soient pas utilisés à d’autres fins.

Il convient en outre de vérifier si les résultats peuvent être utilisés librement, ce contrôle ne pouvant pas être effectué à tout moment. Ce n’est que lorsque les résultats (finaux) sont disponibles que l’obligation de publication prend naissance. En revanche, le secteur TNI de la ChF peut exiger les éventuels documents qui semblent nécessaires en vue d’une publication.

Al. 3

Afin de garantir un contrôle approprié, le secteur TNI de la ChF doit établir au préalable un plan de contrôle ajusté aux risques, conformément à l’art. 25 LSu. Ce plan doit préciser les modalités de contrôle de l’utilisation des fonds conformément au but et aux conditions fixés dans la LMETA et dans l’ordonnance. L’ajustement aux risques vise à garantir que les activités de contrôle sont raisonnablement proportionnelles au risque. À cet égard, le plan de contrôle devrait tenir compte notamment des valeurs de référence suivantes¹⁷:

• la désignation et l’objet des subventions;

• l’identification des bénéficiaires de subventions qui présentent un risque accru; l’analyse des risques montre pourquoi et où (auprès de qui) procéder à un contrôle;

• les compétences s’agissant du contrôle;

• la coordination avec les autorités (de surveillance) concernées;

• la procédure et les méthodes de contrôle, et

• la documentation des résultats du contrôle.

La documentation relative au contrôle lui-même doit être disponible par écrit, et les résultats doivent être évalués et formalisés.

Al. 4