Rapport explicatif

acquisitions d’une certaine importance avant que l’aide financière n’ait été allouée. Par ailleurs, les dépenses supplémentaires inhérentes à la planification peuvent également être prises en compte après l’obtention d’une éventuelle aide financière.

Les frais inhérents à la coordination comprennent les dépenses liées à l’harmonisation des différentes activités en vue de la réalisation du projet.

Sont par ailleurs prises en compte les dépenses nécessaires à la réalisation du projet. Il s’agit par exemple des coûts d’approvisionnement d’un projet en matériel, en services, en ressources et en équipements, ou encore en droits et en informations de tiers. En font également partie les développements propres ou les frais d’exploitation liés à la réalisation, mais pas les frais d’entretien et les frais d’exploitation des infrastructures existantes (voir l’art. 3, al. 3, let. b).

Let. b: Les frais inhérents aux études, aux collectes de données et aux évaluations peuvent être pris en compte si ces dernières ont été lancées par les responsables du projet et si elles ont un rapport avec ce dernier. Si les études, les collectes de données ou les évaluations ont été effectuées ou commandées avant l’octroi de l’aide financière, les frais ne peuvent être pris en compte qu’avec retenue, conformément aux prescriptions figurant à l’art. 26, al. 1, LSu.

Let. c: La gestion du projet a pour but de soutenir l’organisation, la réalisation et le suivi dudit projet. Il s’agit à cet égard de remplir au mieux les objectifs définis dans le cadre du projet. On peut y parvenir notamment grâce à un plan de projet qui soit optimal et à un outil de gestion du projet qui soit approprié. La gestion des risques consiste à évaluer et à apprécier en continu les événements, les actions et les développements qui pourraient soit empêcher un projet d’atteindre ses objectifs, soit compromettre la réussite de sa réalisation.

Al. 3

Il énumère les frais qui ne sont pas pris en compte:

Let. a: Ne sont pas pris en compte tous les impôts ou autres taxes étatiques liés au projet, toutes les dépenses inhérentes à l’obtention de moyens financiers supplémentaires ou encore les intérêts notionnels qui auraient pu être obtenus avec les moyens financiers disponibles.

Les amortissements sont toutes les pertes de valeur continues et planifiées liées à l’utilisation. Ils ne peuvent pas être pris en compte, pas plus que les marges bénéficiaires ou les primes de risque.

Let. b: Les frais pris en compte sont limités à la phase de développement et de mise au point d’un projet. Une fois qu’un projet a été réalisé, c’est-à-dire qu’un résultat a été obtenu, les frais d’exploitation et d’entretien des infrastructures et systèmes informatiques existants - pour ne prendre que cet exemple - ne sont plus pris en compte.

Art. 4 Durée du soutien

Les aides financières servent au financement initial unique de projets de numérisation et sont limitées à la phase de développement et de mise au point de ces projets. En outre, la durée du soutien est limitée à quatre ans. Cette période commence à cou- 8/22