Rapport explicatif

Art. 8 Décision concernant l’octroi des aides financières

Al. 1

Le secteur TNI de la ChF décide de l’octroi des aides financières après consultation du jury d’experts. En raison du versement annuel des aides financières et de l’intérêt public qu’il y a à communiquer rapidement, il est prévu que le secteur TNI de la ChF décide de l’octroi des aides financières le plus rapidement possible, en règle générale dans les six mois suivant l’expiration du délai de dépôt des demandes.

Al. 2

Conformément à l’art. 13 LSu, cette disposition instaure un ordre de priorité en vertu duquel les projets reçus seront évalués. L’ordre de priorité correspond aux critères d’évaluation définis à l’art. 7. Le secteur TNI de la ChF établit un classement en tenant compte des points obtenus conformément à l’art. 7.

Al. 3

Les projets qui ont reçu une bonne évaluation doivent être favorisés par rapport aux autres projets, en ce sens qu’ils doivent se voir attribuer un pourcentage supérieur – ou à tout le moins égal – de frais pris en compte. Les différences de pourcentage dans le classement, qui peuvent varier d’une année à l’autre, devraient aussi dépendre des ressources disponibles. Par exemple, les projets ayant obtenu entre 80 et 100 points pourraient se voir attribuer une part de 50 % des frais pris en compte, ceux ayant obtenu entre 60 et 79 points, une part de 40 %, ceux ayant obtenu entre 50 et 59 points, une part de 30 %, et ainsi de suite.

Al. 4

Les projets sont toutefois tributaires de la demande dont ils font l’objet. Le pourcentage attribué en vertu de l’al. 3 ne correspondra donc pas toujours à celui qui sera effectivement accordé. En effet, si un projet a demandé une part de 30 % des frais pris en compte selon l’exemple figurant à l’al. 3, il recevra les 30 % même s’il obtient 100 points. Mais, pour les projets suivants, la part de 30 % accordée ne sera pas déterminante, ce qui, dans ce cas de figure, permettra à un projet moins bien classé d’obtenir un pourcentage plus élevé.

Les aides financières sont en outre limitées aux fonds disponibles et alloués. Les demandes d’aides financières doivent donc participer à une compétition qui permettra de sélectionner les meilleurs concepts ou projets. Si les moyens financiers ne sont pas suffisants pour soutenir tous les projets, les demandes moins bien classées seront rejetées (voir aussi l’art. 13, al. 5, LSu).

Al. 5

Chaque demande fait l’objet d’une décision d’octroi ou de non-octroi de l’aide financière, décision qui est sujette à recours. Le contenu de cette décision est régi par les art. 17 et 18 LSu.