Rapport explicatif

Le jury d’experts doit édicter un règlement interne que doit approuver le secteur TNI de la ChF. Le règlement interne doit préciser notamment le mode de convocation des membres, la procédure d’évaluation et la procédure de vote.

Al. 2

Le président, désigné par le chancelier de la Confédération, dirigera les séances du jury d’experts.

Al. 3

Le secteur TNI de la ChF assurera le secrétariat du jury d’experts afin de simplifier la coordination avec ce dernier.

Section 5 Versement, compte rendu et contrôle

Art. 12 Versement des aides financières

Al. 1

L’aide financière octroyée est versée en plusieurs tranches par le secteur TNI de la ChF sous la forme de prestations en espèces inhérentes au projet. Le montant maximal du soutien est alors fixé dans la décision. Les tranches à verser se basent sur le plan de trésorerie des requérants. Les conditions de versement d’une tranche doivent figurer dans la décision.

Al. 2

Les tranches ne sont versées que lorsque des dépenses apparaissent imminentes (art. 23 LSu). Cette manière de procéder vise à éviter que des fonds de la Confédération ne permettent de réaliser des gains sur des taux d’intérêt ou que l’on exige de la Confédération qu’elle verse des intérêts sur des aides financières qui n’ont pas encore été versées. De plus, la première tranche ne doit pas dépasse 60 % de l’aide financière allouée.

Al. 3

Cette disposition vise à éviter que la publication des résultats ne soit empêchée ou retardée. À cet égard, il ne suffit pas de publier une partie seulement des résultats. Pour que la dernière tranche puisse être versée, les résultats finaux doivent être publiés conformément aux exigences fixées à l’art. 13.

Al. 4

Il n’est pas exclu qu’un requérant dépose simultanément plusieurs demandes pour différents instruments d’encouragement de la Confédération. Par conséquent, le requérant doit, non seulement lors du dépôt de la demande, mais aussi lors du versement de l’aide financière, remettre une déclaration personnelle indiquant qu’il ne reçoit pas d’autres aides financières de la part de la Confédération. Si d’autres fonds de la Confédération sont alloués pour le financement pendant la période de soutien, le financement initial est annulé. Les montants déjà versés qui couvrent la même période doivent alors être restitués. 16/22