Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)¹ est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024. Son édiction a créé les bases légales aussi bien de la transformation numérique efficace de l’administration fédérale que de la collaboration entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

Les motions Würth (21.4377) et Guggisberg (21.4490), intitulées toutes les deux « Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse », ont été déposées en décembre 2021. Le Conseil fédéral ayant proposé d’accepter les motions, la motion Würth (21.4377) a été adoptée par les deux Chambres. Lors des délibérations consacrées au projet de LMETA, le Parlement a décidé de créer la base légale du financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA), et donc de tenir compte de la demande figurant dans les motions. Dans cet article, il charge le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution (art. 17, al. 3, LMETA).

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^erjanvier 2025.

1.2 Bases légales

La base légale de la nouvelle ordonnance est l’art. 17 LMETA. La LMETA vise à réglementer au niveau de la loi différents thèmes de la transformation numérique, notamment à créer les conditions propres à assurer la collaboration entre différentes collectivités ainsi qu’à élargir et à développer l’utilisation de moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités (art. 1 LMETA). La disposition étant inscrite dans la LMETA, les aides financières allouées en vertu de l’art. 17 LMETA doivent avoir un lien avec le but énoncé à l’art. 1 LMETA. En d’autres termes, les projets financés doivent également être de nature à faciliter l’utilisation de moyens électroniques lors de l’exécution des tâches des autorités.

1.3 Relation avec la stratégie Suisse numérique

L’impact de la transformation numérique et la formulation ouverte de l’art. 17 LMETA expliquent pourquoi c’est à dessein que l’on n’a pas fixé de priorités thématiques en matière d’encouragement dans l’ordonnance (par ex. infrastructure ou intelligence artificielle). La stratégie Suisse numérique² est déjà une stratégie du Conseil fédéral qui tient compte de la dynamique de la transformation numérique et qui est actualisée chaque année avec de nouveaux thèmes prioritaires. Divers acteurs du numérique peuvent intervenir dans la procédure de sélection.

L’ordonnance définit comme l’un des cinq critères d’évaluation la contribution à la stratégie Suisse numérique que l’on attend des projets qui seront déposés.

1 RS 172.019