Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

considère qu’un délai de six mois n’est pas compatible avec la pratique et les autres tâches, parfois urgentes, qui incombent aux autorités concernées. Même s’il approuve le principe d’accélérer le traitement et de limiter l’évaluation sociale à l’essentiel pour qu’un lien de filiation puisse être établi le plus vite possible, des situations d’urgence primordiales ou d’autres facteurs pourraient empêcher le respect du délai prévu dans le projet de loi. Il suggère ainsi la variante « le plus rapidement possible ». Par ailleurs, un canton estime que le délai strict ne tient pas compte de la diversité des cas et ajoute qu’il est important de respecter le droit de l’enfant de connaître ses origines, dont la réalisation peut parfois impliquer des investigations et des examens plus approfondis¹²⁸.

6 cantons¹²⁹, 1 parti¹³⁰ et 1 organisation se montrent critiques au sujet du délai ou proposent d’autres solutions. Bien que les procédures trop longues soient problématiques, un canton constate qu’en pratique des procédures de deux ans telles qu’évoquées dans le rapport sont particulièrement rares. Il ajoute qu’il serait ici souhaitable d'avoir une règle flexible¹³¹. Le délai de six mois ne doit pas entraîner une détérioration des résultats de l’évaluation. Il ne doit être considéré qu’à titre indicatif¹³². Un autre canton propose que les décisions soient en principe (« grundsätzlich », « di principio ») prises dans les six mois suivant le dépôt de la requête¹³³. Selon un parti, il faudra également adapter les dispositions légales relatives aux procédures de procréation médicalement assistée dans les différents pays, ce qui prendra du temps¹³⁴. Une organisation souligne par ailleurs que le droit de l’enfant de connaître ses origines fait partie du bien de l’enfant et qu’il faut par conséquent créer les bases nécessaires avec les parents pour que ce droit puisse être concrètement mis en œuvre. La manière dont ces derniers doivent aborder la question des origines et l’accompagnement au quotidien doivent impérativement faire partie de l’évaluation¹³⁵. La solution alternative proposée par un canton consiste à fixer un délai de six mois à compter de la date à laquelle tous les documents ont été remis à l’autorité compétente. Pour un autre canton, il convient d’accorder en tout état de cause aux autorités un délai de mise en œuvre suffisamment long¹³⁶.

À l’inverse, 1 canton¹³⁷ et 9 organisations¹³⁸ approuvent ce délai, qui assure à l’enfant plus rapidement une sécurité juridique. Plus précisément, ils saluent le raccourcissement de la procédure à six mois et la simplification de l’évaluation sociale¹³⁹: Par ces modifications,

l’avant-projet reconnaît les différences significatives qui existent pour les couples de même sexe par rapport aux situations de recomposition familiale¹⁴⁰. Un canton approuve le fait qu’il ne soit plus nécessaire de procéder à un examen d’aptitude complet et à une évaluation sociale : il estime que l’enquête devrait être limitée le plus possible, voire même abandonnée