Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

3.3.2.2 Réglementation souhaitée en droit de la filiation et de la procréation médicalement

assistée

6 cantons³⁹, 1 parti⁴⁰ et 3 organisations⁴¹ considèrent qu’une révision du droit de la filiation aurait été plus pertinente. Selon un canton, le fait de garantir la sécurité juridique des enfants concernés ne relève pas en premier lieu du droit de l’adoption, mais plutôt du droit de la filiation et de la procréation médicalement assistée⁴².

Plus précisément, certains participants approuvent l’avant-projet uniquement dans la mesure où le droit de la filiation n’a pas encore été révisé⁴³; ils le considèrent comme un pas dans la bonne direction dans l’attente de cette révision⁴⁴. Un canton estime indispensable qu’en plus de l’adoption facilitée du conjoint ou du partenaire, la révision du droit de la filiation permette de contrer les inégalités qui subsistent⁴⁵.

Puisqu’une révision du droit de la filiation est de toute façon prévue, une organisation remet en question l’utilité de cette révision ponctuelle. Elle ne veut pas que ces différents projets forment un patchwork et estime plus judicieux d’attendre la révision du droit de la filiation pour qu’une réglementation claire et cohérente puisse être établie en faveur des différentes constellations familiales. Cela permettrait d’éviter un débat politique inutile qui pourrait émerger de l’existence de deux projets parallèles de modification de la loi⁴⁶. Une organisation est d’avis que la disposition transitoire préconisée en cas de don de sperme privé s’avère hautement problématique et qu’elle devrait être entièrement revue. Il ne faut pas recourir à un « bricolage juridique » de façon transitoire, et ce dans un contexte où il est en outre envisagé dans le cadre de la révision du droit de la filiation que le donneur, qu’il fasse un don de sperme privé ou un don au sens de la loi sur la procréation médicalement assistée, bénéficie d’un traitement juridique identique⁴⁷.

D’autres participants sont clairement d’avis qu’à l’avenir tous les enfants conçus d’un désir d’enfant commun et nés au sein d’une relation de couple bien établie devraient avoir deux parents dès la naissance (parenté originaire). D’après eux, le droit en vigueur ne répond pas adéquatement aux constellations des parents d’intention ayant un désir d’enfant commun, et la procédure d’adoption (facilitée) représente une charge qui est perçue comme humiliante et comme une ingérence injustifiée. C’est pourquoi ils estiment que d’autres modifications sont importantes et nécessaires pour améliorer la situation des familles arc-en-ciel⁴⁸.

Un canton s’exprime lui aussi dans ce sens et estime qu’il aurait été plus simple d’étendre la présomption de parentalité à tous les couples mariés au lieu de supprimer l’exigence d’un lien nourricier⁴⁹. Pour un autre canton, l’évolution de la notion même de famille se trouve au cœur