Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

de la modification, raison pour laquelle il soutient les modifications proposées et le travail engagé dans le cadre de la révision du droit de la filiation⁵⁰. Une autre organisation se demande si la procédure d’adoption est appropriée dans ce contexte, parce qu’elle requiert un contrôle des capacités éducatives du parent d’intention⁵¹.

Enfin, selon certains participants, il existe un risque que des parents recourent aux méthodes de procréation médicalement assistée interdites en Suisse et douteuses sur le plan juridique et éthique. C’est la raison pour laquelle une révision de la loi sur la procréation médicalement assistée serait également indiquée⁵² et il serait bienvenu que le Conseil fédéral aborde le thème de la maternité de substitution de manière fondamentale et globale plutôt que d’affaiblir l’interdiction existante par le biais de la présente révision⁵³.

3.3.2.3 Exigences supplémentaires

3 partis⁵⁴ et 13 organisations⁵⁵ approuvent l’orientation générale de l’avant-projet mais considèrent que d’autres adaptations sont également nécessaires.

Suppression de l’exigence de trois ans de ménage commun pour l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire

2 partis estiment que cette exigence devrait purement et simplement être supprimée⁵⁶. Les personnes en couple avec une personne du même sexe ne devraient pas avoir à prouver qu’elles seront de bons parents⁵⁷. 1 parti qui soutient entièrement l’avant-projet ajoute que cette suppression représenterait une avancée importante pour les familles arc-en-ciel⁵⁸.

De nombreuses organisations accordent la priorité à la suppression de l’exigence de trois ans de ménage commun⁵⁹ ou à son raccourcissement à une année⁶⁰, à tout le moins dans certains cas particuliers⁶¹, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour EDH⁶².

Un participant souligne que de manière générale il n’est pas nécessaire de faire ménage commun pour former un couple ou pour élever un enfant⁶³. Pour une organisation, il est incompréhensible que les couples homosexuels doivent faire ménage commun pendant au moins trois ans avant l’adoption alors que les couples hétérosexuels peuvent simplement reconnaître leur enfant commun sans que l’on exige qu’ils vivent ensemble. Selon elle, cette inégalité de traitement injustifiée doit être levée de toute urgence⁶⁴. La sécurité juridique d’un