Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

Condensé

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification du code civil (adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.3382 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) « Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint ». L’avant- projet vise à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire qui a été conçu grâce à un don de sperme privé, un don de sperme (éventuellement anonyme) ou d’autres méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l’étranger, y compris la gestation pour autrui, et qui vit dès sa naissance avec un parent juridique et la personne désireuse de l’adopter (parent d’intention). Il est prévu de renoncer à l’exigence du lien nourricier d’un an, de simplifier et d’accélérer la procédure afin que le lien de filiation avec le parent d’intention puisse être établi dans les meilleurs délais. La consultation s’est achevée le 17 octobre 2024.

25 cantons, 8 partis et 24 organisations se sont prononcés, pour un total de 57 prises de position.

3 participants à la procédure de consultation (1 canton, 1 parti et 1 organisation) adhèrent à l’avant-projet dans son intégralité ; 5 autres (4 cantons et 1 parti) l’approuvent sur le principe.

L’objectif principal de l’avant-projet, à savoir l’octroi d’une protection juridique des enfants plus rapide qu’en vertu du droit en vigueur, est soutenu par plus de la moitié des participants, plus exactement 30 d’entre eux (9 cantons, 4 partis et 17 organisations). Un certain nombre d’entre eux expriment cependant des réserves, en particulier au sujet de la garantie du droit de l'enfant à connaître ses origines. D’autres considèrent par ailleurs que des modifications supplémentaires sont absolument indispensables.

18 participants (10 cantons, 2 partis et 6 organisations) rejettent l’avant-projet. Ils considèrent en particulier que le droit de l’enfant à connaître ses origines est violé et craignent notamment que l’avant-projet favorise des soustractions à la loi pour accéder à des méthodes de procréation médicalement assistée interdites en Suisse.

Dans l’ensemble, 28 participants, soit presque une moitié, tant parmi ceux qui approuvent l’objectif de l’avant-projet que ceux qui le rejettent estiment que le droit de l’enfant à connaître ses origines est mis en danger, voire violé par l’avant-projet. De plus, 21 participants, également issus de ces deux groupes, souhaiteraient que l’établissement d’un lien de filiation dans les situations abordées dans l’avant-projet soit traité de manière approfondie dans la future révision du droit de la filiation et du droit de la procréation médicalement assistée.

De nombreux participants se sont spécifiquement exprimés au sujet du délai proposé de six mois jusqu'à la décision d’adoption et des simplifications de la procédure proposées. Alors que 26 participants (dont 20 cantons) rejettent ces propositions, ou émettent à tout le moins des critiques à leur sujet, 10 autres (1 canton et 9 organisations) les soutiennent expressément.

En matière d’adoption d’un enfant majeur du conjoint ou du partenaire, une majorité des participants approuve les propositions émises (pour autant qu’ils se soient exprimés à ce sujet).