Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

un pas dans la bonne direction, mais soutiennent qu’il doit être complété par d’autres éléments indispensables (voir ch. 3.3.2.3).

Les ajustements pragmatiques proposés pour accélérer l’adoption des enfants conçus grâce à un don de sperme privé, un don de sperme (éventuellement anonyme) ou d’autres méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l’étranger, y compris la gestation pour autrui, et qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et un parent d’intention sont salués¹⁵. Les améliorations ponctuelles et rapides proposées pour les cas décrits et l’objectif de garantir la sécurité juridique des enfants concernés, eu égard au bien de l’enfant,

préoccupation centrale en la matière¹⁶, sont bien accueillis¹⁷. 7 cantons soulignent que ces cas sont d’actualité¹⁸. Certains estiment par ailleurs que l’avant-projet est une étape importante en faveur de l’égalité de toutes les personnes, dans tous les domaines de la vie, bien que les couples homosexuels doivent encore faire face à davantage de difficultés¹⁹.

Selon d’autres participants, l’avant-projet constitue une amélioration éminemment importante pour les familles arc-en-ciel et est urgemment nécessaire²⁰. Il est un pas notable dans la bonne direction en vue d’un droit de l’adoption moderne et adapté aux situations réelles. Assurer rapidement la sécurité juridique d’un enfant et son appartenance familiale est essentiel pour son bien-être et contribue à ce qu’il puisse grandir dans un environnement stable²¹. Un participant se félicite de toutes les mesures qui encouragent l’autonomie dans la planification familiale²². Un autre estime que l’avant-projet va dans le sens du respect des obligations conventionnelles de la Suisse en vue d’un établissement rapide du lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention, découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), puisque les modifications réduiraient significativement la période d’incertitude juridique²³.

3.3.2.1 Affaiblissement du droit à connaître ses origines

12 participants (7 cantons²⁴, 2 partis²⁵, 3 organisations²⁶) qui approuvent l’avant-projet sur le principe relèvent que le droit de l’enfant à connaître ses origines revêt une importance de taille pour son développement et la construction de son identité et qu’il n’est (potentiellement) pas suffisamment pris en compte.

Un canton estime que l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne permet pas à elle seule de résoudre tous les problèmes qui se posent en ce qui concerne les méthodes de procréation médicalement assistée non autorisées en Suisse, notamment en ce qui concerne le droit de l’enfant à connaître ses origines²⁷. La gestation pour autrui, le don de sperme anonyme et le don d’ovules notamment sont interdits en Suisse, principalement parce que ces