Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

Le consentement de l’enfant capable de discernement est prévu à l’art. 265 CC, mais l’organisation considère que l’enfant doit pouvoir être entendu et donner son consentement dans tous les cas¹⁸⁶.

− Pour un participant, l’avant-projet prévoit encore une réglementation trop contraignante ; en particulier la co-parenté n’est pas prise en compte. Il remet en question le fait qu’un enfant ne puisse avoir que deux parents. En partant de l’idée que les parents sont généralement les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leur enfant, il propose de laisser aux parents et à toutes les parties concernées le soin de décider des futurs parents de l’enfant¹⁸⁷

7 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹⁸⁸, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, les avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – le rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral¹⁸⁹.