Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis et des organisations qui ont répondu à la consultation figure en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

3.1 Remarques introductives

Puisque les arguments de ceux qui approuvent l’avant-projet, à tout le moins dans ses

grandes lignes, et de ceux qui le rejettent se recoupent en partie, un premier chapitre consacré à l’appréciation générale de l’avant-projet offre une vue d’ensemble des points soulevés (voir ch. 3.2). Les prises de position sont résumées dans un second temps (voir ch. 3.3 à 6).

De très nombreux participants se sont exprimés sur le fond de l’avant-projet et ont mentionné plusieurs arguments en sa faveur ou sa défaveur. Certaines thématiques ont pu être dégagées (voir les ch. 3.3.2.1 à 3.3.2.3 et 3.3.3.1 à 3.3.3.4). Certains participants ont en revanche commenté chacune des dispositions proposées une à une. Leurs remarques sont également intégrées dans les chapitres thématiques puis reprises dans les chapitres relatifs aux dispositions si elles concernent directement la formulation (voir ch. 5).

2 cantons³ ont procédé à une évaluation générale de l’avant-projet et se sont ralliés à l’avis d’une organisation⁴ pour ce qui est des détails. 1 canton⁵ ne s’est pas positionné pour ou contre mais a fait valoir différents arguments qui sont repris aux chapitres concernés (voir ch. 3.3.3.1) et a rédigé un commentaire par articles (voir ch. 5). 3 organisations⁶ ont pris position en commun.

3.2 Appréciation générale

3 participants (1 canton, 1 parti, 1 organisation) adhèrent sans réserve à l’avant-projet.

5 autres (4 cantons, 1 parti) l’approuvent dans son principe (voir ch. 3.3.1).

Plus de la moitié des participants (30, dont 9 cantons, 4 partis et 17 organisations) sont d’accord avec l’objectif d’accorder dans les plus brefs délais une protection juridique aux enfants concernés (voir ch. 3.3.2). L’avant-projet est considéré comme un pas dans la bonne direction. Certains émettent toutefois des réserves, notamment au regard de la garantie du droit de l’enfant à connaître ses origines. Ce dernier serait affaibli par l’avant-projet et des mesures d’accompagnement seraient nécessaires (voir ch. 3.3.2.1). Par ailleurs, il est relevé qu’une révision rapide du droit de la filiation serait la bienvenue puisque l’objectif de base de l’avant- projet ne relève en réalité pas du droit de l’adoption (voir ch. 3.3.2.2). Pour d’autres encore, l’avant-projet ne va pas assez loin et ils demandent en particulier de supprimer l’exigence du ménage commun de trois ans (voir ch. 3.3.2.3).

18 participants (10 cantons, 2 partis et 6 organisations) rejettent l’avant-projet (voir ch. 3.3.3). Ils avancent notamment l’argument selon lequel le droit de l’enfant à connaître ses origines est bafoué (voir ch. 3.3.3.1) et que les situations évoquées ne devraient pas être réglées dans le droit de l’adoption, mais dans les dispositions relatives au droit de la filiation, dans la loi sur la procréation médicalement assistée ou, le cas échéant, dans le droit international