Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

ajoute que le rapport explicatif contient ici des explications contradictoires : d’une part, l’enquête devrait se limiter aux circonstances propres à entraîner la suppression du droit de déterminer le lieu de résidence, voire le retrait de l’autorité parentale, ce qui nécessite d’en faire la demande auprès de l’APEA, et d’autre part, l’APEA devrait agir avec la retenue nécessaire dans certaines situations spécifiques et attendre la décision d’adoption au lieu de nommer automatiquement une curatelle en vue d’établir la paternité¹⁷⁸. Un canton ajoute que des cas spéciaux sont envisageables (âge élevé du parent d’intention, indices concrets d’une mise en danger du bien de l’enfant) pour lesquels un examen approfondi serait indispensable. Il propose une reformulation concrète de l’alinéa, laquelle autoriserait un examen approfondi pour des motifs importants¹⁷⁹. Une organisation considère également que le contenu de l’enquête devrait être précisé. À son avis, il suffit de limiter l’enquête à la question de savoir si l’enfant est effectivement né à la suite d’un projet parental commun¹⁸⁰.

5.6 Art. 12bbis, titre final, AP-CC

7 organisations¹⁸¹ s’expriment expressément en faveur de cette modification.

6 Autres propositions

Plusieurs participants font d’autres propositions, énumérées ci-après :

− Pour un canton, le CC devrait prévoir à l’avenir un devoir d’information des autorités au parent biologique avec lequel le lien de filiation a été rompu, et ce pour tous les types d’adoption¹⁸².

− Par le passé, la durée de l’obligation d’entretien du parent qui a donné son consentement à l’adoption de son enfant a souvent suscité des questions. Un canton est d’avis qu’il faudrait créer une réglementation qui prévoie, dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, que l’obligation d’entretien du parent biologique soit supprimée dès lors qu’il donne son consentement à l’adoption¹⁸³.

− Un canton estime que, pour rationaliser les démarches, il serait judicieux que les autorités d’adoption aient accès aux actes de procédure des autorités d’état civil sans obstacle et qu’elles puissent les utiliser dans la procédure d’adoption pour clarifier la question du droit à connaître ses origines, de la renonciation à la parenté de la mère porteuse et, le cas échéant, du conjoint. La loi devrait permettre cet échange de données¹⁸⁴.

− Une association mentionne qu’à ce jour, la question de la parenté des personnes trans* constitue véritablement un angle mort des différentes réformes législatives, même si le cadre de l’adoption facilitée se prête à des propositions concrètes en la matière¹⁸⁵.

− Une organisation souligne qu’il est extrêmement important que l’enfant puisse donner son consentement et être entendu lors d’une adoption (de l’enfant du conjoint ou du partenaire).