Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

privé (voir ch. 3.3.3.2). Un autre argument avancé contre l’avant-projet est le fait qu’en facilitant l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, il encourage le recours, à l’étranger, à des méthodes de procréation médicalement assistée interdites en Suisse et induit une soustraction à ces interdictions (voir ch. 3.3.3.3). Enfin, certains participants considèrent que l’avant-projet génère une inégalité de traitement (voir ch. 3.3.3.4).

Aussi bien des participants approuvant le principe de l’avant-projet que certains de ceux qui le rejettent ont exprimé des inquiétudes quant à la garantie du droit de l’enfant à connaître ses origines. Ils sont en tout 28 (16 cantons, 4 partis et 8 organisations) à estimer que ce droit est mis en péril ou même violé (voir ch. 3.3.2.1 et 3.3.3.1). 21 participants issus de ces deux groupes (12 cantons, 2 partis et 7 organisations) sont d’avis que la question fondamentale de l’avant-projet, à savoir assurer une protection juridique aussi rapide que possible pour les enfants concernés, devrait plutôt être traitée dans le cadre de la révision à venir du droit de la filiation ainsi qu’en droit à la procréation médicalement assistée (voir ch. 3.3.2.2 et 3.3.3.2).

L’exigence selon laquelle la décision d’adoption doit être rendue dans un délai de six mois (art. 268a, al. 3, AP-CC) de même que la simplification de l’examen d’aptitude sont clairement rejetées par 18 participants (14 cantons, 4 organisations) et accueillies d’un œil critique par 8 autres (6 cantons, 1 parti et 1 organisation), soit 20 cantons en tout. En revanche,

1 canton et 9 organisations approuvent ces modifications (voir ch. 4.1).

Pour autant qu’ils se soient exprimés à ce sujet, la grande majorité des participants approuvent en revanche les propositions concernant l’adoption d’enfants majeurs (30 participants, dont 14 cantons, 3 partis et 13 organisations). Un seul canton émet des réserves à ce propos (voir ch. 4.2).

3.3 Remarques détaillées

3.3.1 Approbation de l’avant-projet sans réserve

1 canton⁷ approuve sans réserve l’avant-projet. 4 autres⁸ adhèrent à son but, mais ont soulevé des remarques ponctuelles. 1 parti⁹ le soutient sans réserve et 1 autre¹⁰ l’approuve largement. Enfin, 1 organisation¹¹ cautionne toutes les propositions émises dans l’avant-projet.

3.3.2 Approbation de principe, avec réserves et/ou exigences supplémentaires

30 participants (9 cantons¹², 4 partis¹³, 17 organisations¹⁴) soutiennent l’avant-projet dans son principe, à savoir qu’un enfant n’ayant qu’un parent juridique à la naissance puisse aussi rapidement que possible bénéficier d’une sécurité juridique. Ces participants émettent toutefois des réserves au sujet du droit de l’enfant à connaître ses origines (voir ch. 3.3.2.1) et/ou mentionnent que ces travaux devraient être réalisés dans le cadre de la prochaine révision du droit de la filiation (voir ch. 3.3.2.2). Plusieurs participants considèrent que l’avant-projet est