Rapport sur les résultats

Ce chapitre s’applique aux travailleurs qui ont convenu avec l’employeur qu’ils pouvaient fournir leur prestation de travail en totalité ou en partie en un lieu de travail en dehors de l’entreprise.

Handel Schweiz, WalderWyss, la FER et Swico proposent de supprimer l’expression « par écrit », car le contrat de travail ne doit pas non plus obligatoirement être conclu en la forme écrite. La FER estime qu’il faudrait éventuellement s’inspirer de l’art. 73a OLT 1 (forme électronique admise, pas de forme écrite qualifiée).

WalderWyss recommande d’étendre le champ d’application aux travailleurs qui peuvent procéder à un enregistrement simplifié de la durée du travail ainsi qu’à ceux qui peuvent renoncer entièrement à l’enregistrement de la durée de leur travail.

4.4 Art. 28b LTr Droit à la déconnexion

SH, UR, le pvl, le PEV, le SAB, Travail.Suisse, Syna, la Société suisse des employés de commerce, SwissAccounting, Freikirchen.ch et le ssp soutiennent expressément la proposition. Swiss TPH et SSPH+ sont également favorables au principe du droit à la déconnexion pendant les périodes de repos, mais estiment que la formulation actuelle ne reflète pas suffisamment la réalité. Syna et transfair demandent que les périodes durant lesquelles les travailleurs doivent être joignables soient fixées par écrit.

GE approuve le principe du droit à la déconnexion, mais estime que celui-ci doit être précisé afin de garantir la protection de la santé.

Le parti Parat est favorable au droit à la déconnexion, mais demande qu’il soit étendu à un minimum de 14 heures par jour. Il estime qu’il manque également une réglementation pour les personnes qui ne disposent pas d’une grande autonomie dans l’organisation du télétravail. Ces personnes devraient également jouir d’un droit exprès à la déconnexion.

Selon l’AIPT, l’AOST, BE, FR, NW et TG, le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises que le droit à la déconnexion pendant les périodes de repos existait déjà. Par conséquent, des limites légales claires et suffisantes à la joignabilité permanente sont déjà en place. Les travailleurs ont le droit de ne pas être joignables, sauf pendant les services de piquet. Unia et WalderWyss partagent cet avis.

Selon l’AIPT, l’AOST, BE, BS, FR, NW, TG, VD et le VS, si le droit à la déconnexion était inscrit dans la loi, il devrait être étendu à toutes les pauses et périodes de repos auxquelles les travailleurs ont droit, et donc être inscrit sous le chapitre III de la loi, qui concerne tous les travailleurs.

BE souligne que, si l’article reste intégré au chapitre Illa, il convient de tenir compte du fait que, pour les activités de bureau, qui sont les seules concernées dans ce cas, la semaine de travail de cinq jours, du lundi au vendredi, est la norme. L’introduction d’une disposition dans la LTr qui prévoirait un droit à la déconnexion uniquement durant le temps de repos quotidien et le dimanche laisserait entendre que les travailleurs devraient rester joignables le samedi.

Selon le PLR, le droit à la déconnexion ne faisait pas partie du catalogue de revendications. S’agissant des travailleurs qui fixent eux-mêmes leurs horaires de travail et font du télétravail, l’employeur ne sait pas nécessairement quand ceux-ci prennent leurs périodes de repos. L’AIHK partage également ce constat et considère donc que l’octroi d’un droit à la déconnexion pendant le temps de repos quotidien n’est pas adapté. En outre, un tel droit n’est pas conforme au système, car la LTr règle en premier lieu les obligations des employeurs envers l’État (ainsi que quelques obligations des travailleurs envers l’État). Par conséquent, conformément à ce système, le droit à la déconnexion devrait protéger les travailleurs contre l’État, ce qui n’a aucun sens.

VZH demande la suppression de cet article, car le droit à la déconnexion va de soi. L’introduction d’une réglementation sur la déconnexion spécifiquement applicable au télétravail soulève la question de son application dans d’autres cas. Le Forum PME, Swico, swissstaffing et la FER demandent également la suppression de cet article.

BL, les GR, l’usam, l’UPS et Arbeitgeber Banken demandent la suppression de cet article. Selon les GR, les limites légales actuelles garantissent déjà une protection claire et suffisante contre la joignabilité permanente. De plus, en pratique, il est impossible de contrôler l’application d’une telle réglementation.