Rapport sur les résultats

ASEB demande à ce que ce droit ne se limite pas aux vacances et jours de congé. Il devrait porter sur des périodes à définir contractuellement. Unia, USS critiquent aussi la formulation trop restrictive et insuffisante. La disposition devrait inclure toute période en dehors du temps de travail ou de périodes de joignabilité définies.

ssp demande que le droit à la déconnexion soit réglé de manière générale pour tous les contrats de travail.

ASEB, ssp, USS demandent que l'employeur ait l'obligation de mettre des moyens techniques à disposition pour réaliser la déconnexion. Cette règle pourrait figurer dans les ordonnances relatives à la loi sur le travail.

Unia critique le manque de coordination avec la LTr. Pourquoi le droit à la déconnexion prévu à l'art. 28b P-LTr ne vaudrait-il pas dans le cadre du CO?

6.2.4 Art. 354d CO

syna, transfair, travail.suisse saluent la réglementation sur le salaire pendant la période où l’employée est joignable mais demandent de régler le montant minimal du salaire.

Unia critique le manque de précision des critères de fixation de la rémunération et propose d'ajouter le temps de réaction comme critère additionnel.

6.2.5 Art. 354e CO

syna, transfair, travail.suisse saluent la réglementation. Mais syna s'oppose à la possibilité de renoncer à la prise en charge des frais par l'employeur à l'al. 1. Il s'agit d'une détérioration par rapport au droit en vigueur.

ASEB, sev, ssp, Unia, USS s'opposent à la réglementation proposée. Elle pose divers problèmes et constitue un transfert du risque de l'entreprise sur le travailleur.

6.3 Représentants des employeurs et associations patronales : commentaires généraux

FER, UPS, USAM, VZH, rejettent la variante comprenant une modification du CO. Les règles générales relatives au contrat de travail sont adaptées au télétravail. L'initiative parlementaire demande des flexibilisations qui relèvent du temps de travail, réglé dans la LTr.

APBS, swissstaffing rejettent la révision dans son ensemble, y compris la variante comprenant une modification du CO. La révision proposée va au-delà des demandes de l'initiative parlementaire, complique les règles sur le télétravail et crée des charges supplémentaires pour les entreprises. La révision doit se limiter aux demandes de l'initiative parlementaire et inclure des catégories de travailleurs également concernés par les règles de flexibilisation. Concernant la variante, les règles en vigueur sont suffisantes et les modifications proposées sont contreproductives et problématiques.

6.3.1 Art. 354a CO

swissstaffing rejette cette modification. Des pratiques contractuelles se sont développées dans le cadre actuel, qui octroie la flexibilité nécessaire. Les nouvelles règles créent plus de problèmes

qu'elles n'en résolvent et engendrent une charge supplémentaire importante pour les employeurs.

6.3.2 Art. 354b CO

swissstaffing rejette cette modification. Des pratiques contractuelles se sont développées dans le cadre actuel qui octroie la flexibilité nécessaire. Les nouvelles règles créent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent et engendrent une charge supplémentaire importante pour les employeurs de même que plus de complexité.

VZH critique l'introduction d'un délai de résiliation, ce dernier limitant la liberté contractuelle.