Rapport sur les résultats

Onze rejettent la révision telle qu’elle est présentée (Arbeitgeber Banken, BERNMOBIL, la SSMT,

Sonntagsallianz, SEA, sbpv, l'Université de Genève, SEV, swissstaffing, le ssp, Unia).

La Suva et l'Association des communes suisses ont explicitement renoncé à formuler un avis.

La liste des avis reçus se trouve au point 7.

3 Modification de la loi sur le travail

3.1 Remarques générales des cantons, de l'AOST et de l'AIPT

L'AOST et l'AIPT se félicitent de l'intention d'aménager de manière plus dynamique les conditionscadres du télétravail. Elles soulèvent toutefois que le projet contient une série de points manquant de clarté qui soulève de nombreuses interrogations juridiques et qui englobe des questions d'interprétation non résolues dans le contexte de l'exécution. L’AOST et l’AIPT relèvent que le respect des prescriptions est aujourd'hui déjà exigeant et laborieux. C'est pourquoi il convient de ne pas accroître encore la complexité existante pour les entreprises qui doivent l'appliquer comme pour les autorités qui doivent en assurer l’exécution. Une délimitation suffisante entre le travail et la vie privée doit être garantie et les effets indésirables sur la santé des travailleurs ne peuvent être tolérés. L'AOST et l'AIPT demandent qu'une étroite coopération avec les autorités cantonales soit mise en place lors de l'élaboration plus poussée d'une solution qui soit judicieuse, praticable et viable financièrement. Le rapport explicatif évoque de manière réitérée que les travailleurs qui effectuent du télétravail depuis leur domicile peuvent aménager leurs horaires de travail de manière plus flexible. Or aucune des dispositions du projet n'indique que la prestation de travail doit avoir lieu au domicile du travailleur.

AG, BL, FR, GE, les GR, JU, LU, NE, NW, SG, TG, UR, VD et ZH approuvent le projet dans son principe mais craignent un accroissement du risque d’atteinte à la santé des salariés, un risque que l'on ne saurait négliger. Ils émettent donc des réserves.

BE, OW et le VS ne soutiennent pas le projet mais sont favorables à l'objectif qui le motive. Ils soulignent toutefois qu'une délimitation claire entre le travail et la vie privée doit être assurée et que la protection des travailleurs ne doit pas être affaiblie.

GL se demande s'il est nécessaire d'intervenir par voie législative dans ce domaine, car le risque de mettre en danger la santé des travailleurs représente le revers du projet.

LU se prononce pour une mise en œuvre générale de la flexibilisation des règles relatives à la durée du travail et du repos. Ces règles ne doivent pas s'appliquer seulement au télétravail et à un nombre restreint de travailleurs.

Pour BE, BS, GL, les GR, VD et le VS, il existe un grand nombre de points manquant de clarté qu'il convient de clarifier.

Pour ZG, les modifications prévues de la loi sur le travail correspondent à ce qui est déjà pratiqué actuellement.

La question de la variante

ZG et GE sont favorables à une adaptation de la loi sur le travail et du code des obligations.

BE, les GR, NW, OW, SG, SZ et UR sont défavorables aux modifications prévues du code des obligations.

Difficultés dans l'exécution

GL, SH et ZG prévoient une augmentation du coût de l'inspection. Ils demandent que les cantons soient associés de manière précoce à l'élaboration des dispositions d'ordonnance ou des directives et que tous les intervenants (SECO, cantons, employeurs) soient intégrés au processus. GL et OW ajoutent que les inspections du travail doivent être formées de manière ciblée aux nouvelles technologies.

GL et SH considèrent qu'il faut s'efforcer de combiner l'appui de l'État, l'implication des employeurs et le recours aux nouvelles technologies afin de permettre une application efficace des nouvelles dispositions.

GL fait valoir que, comme les contrôles sur place ne sont pas possibles, il convient de développer des instruments de surveillance numériques ou de permettre des contrôles de ce type aux postes de télétravail. AI, SH et SZ sont défavorables aux contrôles, notamment sur place. Selon NE et VD, le