Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) met en œuvre l'initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail ». La consultation a été ouverte le 10 septembre 2024 et s’est terminée le 10 décembre 2024.

Avec les modifications législatives proposées, la commission entend tenir compte de l’évolution du monde du travail et créer des conditions générales plus souples pour le télétravail. Les travailleurs bénéficieront d’une plus grande marge de manœuvre, ce qui leur permettra notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le projet de la commission prévoit de porter à 17 heures l’intervalle maximal durant lequel le travail de jour et du soir peut être effectué et d’autoriser les travaux occasionnels effectués le dimanche de la propre initiative du travailleur. Parallèlement, le droit à la déconnexion figurera explicitement dans la loi. Pour des raisons liées à la cohérence du droit du travail dans son ensemble, la commission propose de modifier non seulement la loi sur le travail (LTr), mais aussi le code des obligations (CO). Elle vous soumet cette proposition dans une variante.

Le projet prévoit une révision de la loi sur le travail et, en tant que variante, en outre une révision du code des obligations.

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation rend compte des avis sur les modifications de la loi sur le travail dans une première partie et de ceux concernant les adaptations du code des obligations dans une deuxième partie.

2 Avis reçus

Septante et un avis ont été reçus lors de cette procédure de consultation. Vingt-six cantons et

l'AOST/AIPT, sept partis, sept associations faîtières et 30 représentants d'autres milieux intéressés se sont exprimés.

Parmi les cantons, sept approuvent la révision (AI, AG, AR, LU, SH, SZ et ZG). Dix-neuf cantons et l'AOST/AIPT (avis commun) sont favorables au principe d'une réglementation des conditions-cadres du télétravail, en partie avec des réserves et des propositions de modification du projet (BE, BL, BS, FR, GE, GL, les GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, le VS et ZH).

Parmi les partis, l'UDC soutient le projet y compris lesmodifications ponctuelles du code des obligations. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se félicitent grandement de cette initiative parlementaire, mais considèrent que le projet est trop compliqué. Le PVL soutient le projet mais rejette les propositions de la minorité. Le Centre et le PEV sont favorables au projet mais émettent des réserves. Le PS et les Verts rejettent le projet.

Une des associations faîtières (SAB) se félicite de la révision sous la forme proposée. Deux autres (la Société suisse des employés de commerce et Travail.suisse) approuvent l'introduction dans la loi d'une réglementation du télétravail, mais formulent diverses propositions de modification. Deux autres encore (UPS et usam) soutiennent la révision de la loi sur le travail (sous réserve de différentes propositions de modification), mais rejettent l'inscription du télétravail dans le code des obligations. Une association faîtière (l'USS) rejette la révision de manière intégrale dans les deux variantes présentées.

Parmi les représentants d'autres milieux intéressés, 17 approuvent la révision dans son principe, dont certains avec des réserves (Chambre zurichoise du commerce, Forum PME, SwissAccounting, Genève aéroport, Handel Schweiz, Parat, AIHK, VZH, SSPH+, Swiss TPH, Public Health Schweiz, transfair, FER, Swico, Freichkirchen.ch, syna, WalderWyss).