Rapport sur les résultats

Comme la suppression de la let. b de l’art. 28a a été demandée, il faudrait compléter l’art. 28e comme suit :

« En cas de télétravail demandé par le travailleur, aucune autorisation n’est nécessaire pour le travail du dimanche durant cinq heures au plus pendant neuf dimanches au maximum par an et aucun supplément de salaire n’est dû pour le travail dominical temporaire. Aucun repos compensatoire n’est octroyé pour le travail dominical effectué. »

Selon le JU et ZH, l’art. 28e entre en conflit avec les art. 19, al. 3, LTr et 32a, al. 3, OLT 1, qui prévoient que les travailleurs occupés moins de six dimanches par année ont droit à une majoration de salaire de 50 %. Il est nécessaire de préciser clairement les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à ce supplément de salaire afin d’éviter tout abus.

D’après l’AIHK, il convient de préciser que cela s’applique uniquement au travail dominical effectué en télétravail. Aucune autorisation ne devrait toutefois être nécessaire pour travailler le dimanche jusqu’à 26 dimanches par an. Les art. 28a ss ne devraient s’appliquer qu’aux travailleurs qui peuvent effectuer leur travail à domicile en totalité ou en partie. Si cette mesure était mise en œuvre, l’interdiction du travail dominical pourrait être davantage assouplie que ce qui est prévu à l’art. 28e LTr.

Le parti Parat estime que, dans l’optique de l’assouplissement recherché, il conviendrait de renoncer totalement à limiter le travail dominical et d’imposer à la place au moins un jour entièrement chômé par semaine.

Selon le PLR, la réglementation est trop restrictive. WalderWyss propose soit d’augmenter le nombre de dimanches durant lesquels il est possible de travailler sans autorisation, soit de fixer un seuil minimal de durée au-dessous duquel le télétravail effectué le dimanche n’est pas compté afin d’éviter qu’une simple consultation des courriels de 15 minutes n’use déjà l’un des neuf dimanches autorisés. Le Forum PME ne voit pas l’intérêt des restrictions prévues et demande leur suppression. Comme proposition subsidiaire, il suggère que les employés puissent effectuer jusqu’à 8 heures de télétravail sans autorisation pendant 18 dimanches par an.

D’après BE, BS, OW, le VS et ZH, avec l’introduction de la disposition proposée, le travail dominical régulier ou périodique serait exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation. Ainsi, les activités qui, faute de besoin urgent ou de caractère indispensable dûment établis, ne peuvent pas être exercées dans les locaux de l’entreprise le dimanche pourraient être réalisées en télétravail sans autorisation. Cette possibilité serait contraire à l’esprit de la loi sur le travail. ZH fait remarquer qu’un travail dominical d’une durée de plus de 5 heures n’est généralement pas autorisé, car une autre planification pour l’exécution des travaux est possible dans la plupart des cas (art. 27, al. 1, let. a, OLT 1). ZG propose de préciser quelles activités peuvent être réalisées en télétravail le dimanche, afin d’éviter que l’obligation d’autorisation pour des activités qui ne pourraient normalement pas être exécutées le dimanche soit contournée.

Selon OW, la disposition proposée pourrait également accroître le stress au travail, car les employeurs pourraient exercer une pression (latente) sur les travailleurs pour les pousser à effectuer du télétravail le dimanche. UR se montre plutôt critique à l’égard de la possibilité de travailler le dimanche, car celleci estompe la frontière entre travail et temps libre. Même si les travailleurs sont libres de décider s’ils souhaitent travailler le dimanche, une pression indirecte pourrait s’exercer.

La Société suisse des employés de commerce estime que le travail dominical ne devrait être possible, s’il devait être autorisé, qu’à des conditions strictes et clairement définies et que les mesures de protection de la santé devraient être garanties. SwissAccounting partage cette position.

L’USS, Unia, Sonntagsallianz, Freikirchen.ch et le SEA estiment que les dimanches chômés sont essentiels pour la vie sociale et la protection de la santé des travailleurs. Le ssp observe que la recherche du profit ne saurait justifier une extension du travail dominical non soumis à autorisation sans qu’il y en ait un besoin urgent.

BL, GE, le JU, OW, SO, le TI et le VS s’opposent à l’autorisation généralisée du travail dominical en cas de télétravail. Selon l’un des arguments avancés, une telle autorisation entrerait en conflit avec