Rapport sur les résultats

contrôle du respect des dispositions de la loi sur le travail et de ses ordonnances d'exécution est difficile par nature. C'est pourquoi il est à craindre que l'introduction de nouvelles prescriptions rende ce contrôle encore plus compliqué dans la pratique.

3.2 Remarques générales des partis

L'UDC soutient le projet, y compris la variante consistant à opérer des modifications ponctuelles du Code des obligations. Les flexibilisations prévues ne constituent qu'une adaptation de la loi sur le travail à une évolution des besoins de la société et de l'économie. Il s'agit de poursuivre l'application du principe de flexibilité du marché du travail.

Le PS et les Verts rejettent entièrement les modifications de la LTr et du CO, car ils ne voient pas de nécessité d'une nouvelle réglementation dans le domaine du télétravail. Ils font valoir que la loi sur le travail est flexible et que le télétravail est possible dans le cadre des dispositions existantes. Ils déplorent que les modifications prévues détériorent les conditions de travail et la protection de la santé des travailleurs.

Le PS ne voit pas de nécessité à modifier les dispositions protectrices en matière de travail dominical, d'intervalle maximal du travail de jour et de durée du repos pour les travailleurs en télétravail. Pour lui, le télétravail est lié à des risques considérables pour la santé des travailleurs. La responsabilité financière et logistique doit relever de la responsabilité de l'employeur. Le projet d'acte néglige le devoir d'assistance de l'employeur. Il est possible de trouver des solutions pour des branches ou groupes de travailleurs spécifiques par la voie des conventions collectives de travail, car il existe dans ces cas un partenariat social. Le PS s'oppose au démantèlement de la protection de la santé.

Pour les Verts, travailler de manière mobile et travailler depuis son domicile présentent un grand potentiel pour rendre le travail plus supportable socialement et plus compatibles avec l'environnement (réduction des émissions liées à la mobilité/allégement du poids pesant sur les infrastructures de transport/meilleures possibilités de concilier le travail, la famille et la vie privée). Il n'en reste pas moins que le télétravail ne présente pas que des avantages mais aussi des risques. Les Verts attendent une prise de conscience de cet antagonisme. Tel n'est indubitablement pas le cas dans le présent projet de loi, qui représente une libéralisation unilatérale du droit du travail au profit des employeurs et au détriment de la santé et du portemonnaie des travailleurs.

Le PVL est favorable aux adaptations de la loi sur le travail et du Code des obligations. Il se félicite de l'évolution qui fait du télétravail une partie intégrante du quotidien au travail, car le télétravail est lié à de nombreux avantages importants pour les travailleurs mais aussi pour notre société et notre économie (allégement du poids pesant sur les infrastructures de transport/meilleures possibilités de concilier le travail et la famille). Le télétravail est un levier important pour rendre les activités professionnelles plus attrayantes ; c'est une nécessité urgente au vu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et de la baisse du volume du travail fourni. Il va de soi que les bases légales doivent tenir compte de cette évolution sociétale et technologique.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux est favorable aux objectifs de l'initiative parlementaire. En effet, elle vise à assouplir les règles relatives aux horaires de travail, ce qui permet notamment de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le télétravail, en particulier, est une pratique très répandue. Pour le PLR, il est important d'adapter le droit du travail à cette réalité de tous les jours et de créer une sécurité juridique. Il considère toutefois que le projet est inutilement compliqué.

Le Centre soutient le projet tout en prenant en compte la protection de la santé des travailleurs. La loi sur le travail actuelle ne répond plus aux exigences de la société des services d'aujourd'hui et il importe de tenir compte des nouvelles réalités du monde du travail (télétravail). Il est néanmoins primordial pour le Centre que la modification ne serve pas à exiger des prestations de travail supplémentaires des employés, p. ex. le week-end, ni à étendre leur temps de travail. Il est impératif de garantir la protection de la santé des travailleurs. Inscrire le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche est un élément primordial pour le Centre.