Rapport sur les résultats

WalderWyss relève en lien avec les périodes de joignabilité que les règles sur les heures et le travail supplémentaires doivent pouvoir s'appliquer en dehors de ces périodes sans qu'il y ait un droit à ne pas être joignable. Il devrait ainsi être question de "Blockzeiten".

AIHK critique cette disposition, car elle ne mentionne pas tous les points qui devraient être réglés en cas de télétravail. AIHK, WalderWyss critiquent la possibilité de mettre fin unilatéralement au télétravail dans le délai d'un mois pour revenir à un contrat de travail ordinaire, car cela oblige l'employeur à offrir un poste de travail dans ses locaux. Cela n'est par exemple pas possible pour un employeur aux USA qui emploie un collaborateur en Suisse. Inversement, WalderWyss relève que l'employeur qui use de la possibilité de revenir à contrat de travail ordinaire oblige son collaborateur à travailler dans des locaux potentiellement éloignés (entreprise genevoise employant par exemple une personne domiciliée en Thurgovie). WalderWyss suggère de ce fait que la modification doit se fonder sur un commun accord, qui devrait cependant intervenir dans les délais de congé ordinaires, conformément aux règles sur le congé-modification.

6.4.3 Art. 354c CO

die plattform, kfmv, SPS soutiennent l'introduction de cette disposition.

die plattform, kfmv propose d'inclure la protection de la santé dans cette disposition.

AIPT critique cette disposition au motif que le droit à la déconnexion n'est pas spécifique au télétravail mais concerne tous les travailleurs.

WalderWyss relève que le lien au droit général à la déconnexion découlant de l'art. 328 CO n'est pas clair.

6.4.4 Art. 354d CO

SPS soutient l'introduction de règles sur la rémunération des périodes de joignabilité mais demande à ce qu'un minimum au salaire soit fixé dans la loi.

AIPT critique cette disposition car la règle concerne toutes les relations de travail.

WalderWyss relève que les règles proposées se distinguent de celles de l'OLT 1 sur le service de piquet et que toute rémunération peut être exclue actuellement pour le temps mis à disposition, par contrat ou CCT. Cette disposition n'est donc pas nécessaire et règle un point qui n'est pas réglé pour les autres relations de travail. Il faudrait à tout le moins l'intégrer dans les règles générales et prévoir que le temps de joignabilité n'est pas du temps de travail et que sa rémunération peut être comprise dans le salaire.

6.4.5 Art. 354e CO

AIPT, SPS soutiennent les règles proposées.

WalderWyss critique l'al. 1 et donne sa préférence à la règle générale de l'art. 327 CO. La forme écrite pour une dérogation n'est de même pas indiquée. L'al. 2 est inutile et devrait à tout le moins figurer dans les règles générales.