Rapport sur les résultats

17 heures l’intervalle durant lequel le travail de jour et du soir peut être effectué remet en question la durée du repos quotidien.

AG note qu’il arrive régulièrement, en pratique, de combiner télétravail et travail dans l’entreprise, chez des tiers ou en déplacement au cours d’une seule et même journée de travail. Avec la réglementation proposée, différents cadres temporels s’appliqueraient, ce qui pourrait entraîner des ambiguïtés et accroître la complexité. Il convient donc d’examiner comment garantir une application simple de l’intervalle-cadre de 17 heures.

L’AOST, l’AIPT, BE, BS, FR, NW et TG soulignent que la durée maximale du travail quotidien, fixée à 12,5 heures ou 13 heures dans un espace de 14 heures au maximum, fait déjà aujourd’hui l’objet de débats dans la doctrine. Une extension de l’intervalle à 17 heures alimenterait encore la controverse. Un allongement de la durée effective du travail serait incompatible avec l’objectif de protection des travailleurs visé par la loi sur le travail en raison de ses répercussions sur la santé des travailleurs.

Le PES souligne qu’aucune mesure visant à renforcer la santé psychosociale des travailleurs n’est prévue en compensation de l’allongement de l’intervalle durant lequel le travail peut être effectué. Selon lui, le projet n’apporte aucune amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée,

mais introduit un assouplissement unilatéral.

Le PS, Travail.Suisse, l’USS, Unia, Syna, Public Health Schweiz, transfair, le sev et l’ASEB rejettent en bloc les nouvelles dispositions relatives à l’intervalle de temps durant lequel le travail peut être effectué et au temps de repos.

4.6 Art. 28d LTr Durée du repos quotidien

Arbeitgeber Banken et Swico approuvent la modification.

La FER approuve cet article, car de tels aménagements sont nécessaires dans le cadre de l’extension de l’intervalle durant lequel le travail de jour et du soir doit être effectué et répondent à un réel besoin de flexibilité recherché par les travailleurs en cas de télétravail.

WalderWyss estime qu’il est nécessaire de clarifier si le repos quotidien doit être pris d’un seul bloc ou s’il peut être réparti de manière flexible sur la journée.

L’UPS et VZH soutiennent la proposition, mais comme la suppression de la let. b de l’art. 28a est demandée, elles proposent la modification suivante :

« En cas de télétravail demandé par le travailleur, le repos quotidien doit… »

Afin d’éviter les abus, l’accord des collaborateurs pourrait être exigé comme condition préalable à l’assouplissement. Swissstaffing demande donc que l’art. 15a LTr soit modifié en conséquence. Selon SwissAccounting, la possibilité de raccourcir la durée du repos doit être précisée et strictement réglementée.

FR, les GR, LU, SH, le VS, ZH, le PEV et la Société suisse des employés de commerce considèrent que la fixation d’une période de pur repos d’une durée de 9 heures est acceptable. La Société suisse des employés de commerce indique que la loi sur le travail prévoit en outre la possibilité de réduire la durée du repos à 8 heures une fois par semaine. Cette possibilité pourrait continuer à être appliquée dans des cas exceptionnels ou « urgents ».

Le JU estime que la réduction de la durée du repos quotidien à 9 heures est raisonnable, mais insiste sur la nécessité de garantir aux travailleurs un bloc de 9 heures de repos ininterrompu afin de protéger leur santé. BL, GE et GL approuvent l’al. 1. GE indique qu’il conviendrait toutefois de préciser que cette disposition ne peut pas être cumulée avec l’extension de l’intervalle maximal du travail de jour et du soir à 17 heures, afin d’éviter que le repos quotidien puisse être réduit à 7 heures.

Selon SO, la réduction de la durée du repos à 9 heures doit rester une exception.

L’AIHK souligne qu’il devrait être précisé dans la loi que la durée du repos quotidien doit être d’au moins 9 heures les jours où du télétravail est effectué, en tout ou en partie.