Rapport sur les résultats

6.1.2 Art. 354b CO

PEV estime important de pouvoir transformer, comme le prévoit l'al. 2, un contrat de travail en contrat de télétravail et de pouvoir revenir à un contrat de travail ordinaire moyennant un délai d'un mois.

6.1.3 Art. 354c CO

PEV soutient l'introduction du droit à la déconnexion.

PSS estime que la définition du droit à la déconnexion est incohérente et insuffisante. Une définition unifiée devrait être développée avec les partenaires sociaux et comprendre une obligation de mettre des moyens techniques garantissant la déconnexion à disposition.

6.1.4 Art. 354d CO

PEV soutient la réglementation de la rémunération durant les périodes de joignabilité.

6.1.5 Art. 354e CO

PEV soutient cette disposition.

PSS s'oppose à la réglementation, car elle permet à l'employeur de reporter des coûts d'infrastructure sur le travail à peu de frais. L'employeur doit pleinement financer l'aménagement nécessaire à la protection de la santé du travailleur à son poste de télétravail.

6.2 Représentants des travailleurs et syndicats : commentaires généraux

syna, transfair et travail.suisse sont favorables à la variante comprenant la modification du CO. Cela permet d'avoir une réglementation générale du télétravail, pour toutes les personnes salariées. L'introduction d'un contrat de télétravail est également soutenue.

ASEB, sev, ssp, Unia et USS rejettent la révision dans son ensemble, y compris la variante. Elle affaiblit la protection des travailleurs. Une réglementation dans le CO n'est de même pas nécessaire. La création d'un contrat de travail spécial n'est enfin pas la bonne solution.

6.2.1 Art. 354a CO

syna, transfair, travail.suisse proposent que le contrat de télétravail soit caractérisé par une faculté de faire du télétravail et non une obligation. Un droit au retour dans les locaux de l'entreprise doit selon syna également être prévu lorsque l'employé ne souhaite plus faire du télétravail.

Unia relève que le lien entre le champ d'application des règles du CO et de la LTr n'est pas clair.

6.2.2 Art. 354b CO

syna, transfair, travail.suisse saluent la possibilité de transformer un contrat de travail existant en contrat de télétravail, de même que de passer à un contrat de travail ordinaire moyennant un délai d'un mois.

Unia, USS estiment que les règles proposées ne posent pas les bases d'un télétravail sur une base volontaire. Elles estiment que le travailleur qui souhaite retourner au bureau est obligé de résilier le contrat et que le délai d'un mois lui laisse très peu de temps pour s'organiser en vue d'un retour à plein temps au bureau, lorsque l'employeur met fin au contrat de télétravail. Unia critique l'absence de forme du contrat alors que la convention selon la LTr doit revêtir la forme écrite.

6.2.3 Art. 354c CO

ASEB, syna, transfair, travail.suisse soutiennent l'introduction du droit de ne pas être joignable.