Rapport sur les résultats

L’égalité de traitement entre les centres de remise n’est pas garantie

Aide et soins à domicile Suisse, AKB, Apotheken Graubünden, AVSH, ARTISET, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, FAMH, LAV, pharmavalais, pharmaSuisse et Sphf estiment que, conformément à la loi sur les produits thérapeutique (LPTh ; RS 812.21), les centres de remise étrangers devraient être soumis aux mêmes exigences que les centres de remise suisses, ce qui semble difficilement réalisable. La Ligue pulmonaire craint une discrimination des centres de remise suisses par rapport aux centres de remise étrangers si les exigences ne sont pas les mêmes.

Selon ASMAC, BÄV, MFÄF, FMCH et FMH, une simplification des conditions d’autorisation des fournisseurs suisses permettrait d’éviter une inégalité de traitement entre les centres de remise suisses et étrangers.

Sécurité de l’approvisionnement

Pour certains fournisseurs de prestations (AKB, Apotheken Graubünden, AVSH, ARTISET, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, FAMH, AV, pharmaSuisse, pharmavalais, Sphf, VSVA), les fabricants n’auront plus d’incitation à commercialiser leurs produits en Suisse ou à les stocker, ce qui risque d’aggraver la situation déjà problématique de l’approvisionnement en dispositifs médicaux. Cette situation est d’autant plus préoccupante en cas de perturbation des livraisons en provenance d’autres pays ou d’une hausse de la demande dans ces pays. La difficulté d’accès à des dispositifs médicaux touchera prioritairement les personnes âgées et à mobilité réduite.

Aide et soins à domicile Suisse et SSO estiment que cet avant-projet met en péril la sécurité de l‘approvisionnement et conduit à une dépendance vis-à-vis de l’étranger. La Ligue pulmonaire craint également que l’approvisionnement ne puisse plus être garanti à terme.

BÄV, MFÄF, FMCH et FMH estiment que les parties concernées devraient participer à la sélection des produits qui pourront être acquis à l’étranger, afin de garantir la qualité des traitements.

ASI soutient que cette modification ne devrait pas pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de se procurer des produits dans l’EEE. Sur cette base, l’association considère que les MMR devraient être revus à la baisse en cas de diminution effective des prix en Suisse seulement.

Informations pour les assurés

En Suisse, les assurés sont informés par les centres de remise lorsque le coût du produit est supérieur au MMR. Les centres de remise étrangers n’auront pas nécessairement toutes les informations nécessaires pour évaluer les coûts totaux liés à l’achat d’un produit, incluant la TVA, les droits de douane, les frais de poste, etc. Des erreurs d’appréciation de ces différentes variables de la part des centres de remise étrangers pourraient entraîner des coûts considérables pour les patients (Aide et soins à domicile Suisse, AKB, Apotheken Graubünden, AVSH, ARTISET, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, FAMH, LAV, pharmaSuisse, pharmavalais, Sphf, VSVA).

Ligue pulmonaire estime qu’il ne faut pas présumer que les assurés s’informent d’eux-mêmes. Le manque d’informations pourrait inciter les patients à acheter des produits dont l’utilisation inappropriée pourrait nuire à leur santé et dont le remboursement serait refusé. En outre, l’acquisition de produits inadaptés pourrait nécessiter un nouvel achat et un remboursement en Suisse, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires. Par ailleurs, Ligue pulmonaire estime que le système d’information proposé dans le rapport explicatif risque d’entraîner des charges administratives additionnelles.

Coûts administratifs VS économies potentielles

Pour Aide et soins à domicile Suisse, AKB, Apotheken Graubünden, AVSH, ARTISET, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, FAMH, LAV, pharmaSuisse, pharmavalais, Sphf et VSVA, la question se pose de savoir si les économies anticipées seront réelles et dépasseront les coûts administratifs plus élevés des assureurs. En effet, les centres de remise suisses et les assureurs ont déjà beaucoup investi dans l’établissement de normes de facturation pour