Rapport sur les résultats

Une politique cohérente de la part de la Confédération est nécessaire

Intergenerika, scienceindustries et vips déplorent que la volonté de protéger le commerce local, qui a motivé l’abaissement de la franchise-valeur à l’importation, ne semble pas être prise en compte dans le secteur de la santé.

3.5 Fédérations de consommateurs et organisation des patients

Sécurité de l’approvisionnement

La modification proposée pourrait entraîner une distorsion de la concurrence pouvant conduire à une réduction de l’offre de produits LiMA en Suisse, ce qui ne permettrait plus de garantir un approvisionnement de qualité et adapté à terme.

Pro Senectute souligne que cet avant-projet permet d’élargir le choix et l’accès à des alternatives de meilleure qualité ou plus confortables. Pro Senectute et FARES estiment que cette modification permettrait de réduire les coûts et d’alléger les charges financières pour les assurés.

Sécurité des patients

Pour kf et Pro Senectute, il convient de s’assurer que la réglementation des États de l’EEE ne met pas en danger la sécurité des patients et que les produits acquis à l’étranger répondent aux normes suisses. Selon kf, cet avant-projet convient pour les produits identifiés pouvant être utilisés par les patients euxmêmes.

Selon FARES, il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car les exigences dans les pays de l’EEE sont comparables à celles de la Suisse. La fédération estime néanmoins que les assurés devraient pouvoir s‘adresser à un organisme national en cas de problème.

Information pour les assurés

Pour Pro Senectute et FARES, les assurés doivent être informés de manière proactive de la possibilité d’acheter des produits LiMA dans l’EEE pouvant être pris en charge par l’AOS. Ces informations doivent être facilement accessibles (p. ex. par l’intermédiaire des fournisseurs de prestations).

Pro Senectute et FARES soulignent que des règles claires concernant les MMR sont essentielles pour éviter tout malentendu. Les centres de remise à l’étranger doivent pouvoir être facilement identifiables et une auto-déclaration de leur part devrait être considérée suffisante pour permettre la rémunération des produits acquis à l’étranger (FARES).

3.6 Fournisseurs de prestations

Qualité des traitements et sécurité de la patientèle

La liste du CF comprend encore trop de groupes de produits pouvant être acquis à l’étranger. Certains glucomètres utilisent des unités de mesure différentes de ceux autorisés en Suisse. Pour certains fournisseurs de prestations, cela pourrait entrainer des erreurs de dosages chez les patients, mettre en danger leur sécurité et générer des coûts supplémentaires pour l’AOS (Aide et soins à domicile Suisse, AKB, Apotheken Graubünden, AVSH, ARTISET, ASMAC, ASI, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, FAMH, LAV, pharmaSuisse, pharmavalais, Sphf, VSVA).

AKB, Apotheken Graubünden, AVSH, ARTISET, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, LAV, pharmaSuisse, pharmavalais et Sphf estiment que, pour assurer la sécurité des patients, les instructions d’utilisation et les informations destinées aux patients devraient être fournies dans les langues nationales.

Selon Ligue pulmonaire, l’élargissement de la gamme de produits à ceux nécessitant des instructions d’utilisation et des adaptations personnelles pourrait affecter la sécurité des patients. Selon elle, l’importation privée de produits ne nécessitant pas de mandataire suisse (CH-REP) affaiblit les droits des patients en matière de sécurité.