Rapport sur les résultats

pas en mesure d’évaluer la conformité du produit. Elles pourraient donc être confrontées à des questions de responsabilité. Aide et soins à domicile Suisse et TG estiment qu’il est impératif d’inclure une clause de non-responsabilité pour ces produits, si le CF devait aller de l’avant avec cet avant-projet.

4.5 TVA et droits de douane

Dans le cadre de la prise en charge, la TVA et les droits de douane doivent-ils être compris dans le MMR ?

Plusieurs participants à la consultation soulignent que la TVA étrangère doit être considérée comme non remboursable, étant donné qu’elle peut être récupérée (Aide et soins à domicile Suisse, AG, AKB, Apotheken Graubünden, ARTISET, ASD, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, Intergenerika, LAV, pharmalog.ch, pharmaSuisse, pharmawallis, Sphf, Swiss Medtech). Selon UDC, il serait plus approprié sur le plan administratif de ne pas rembourser la TVA étrangère afin d’éviter tout risque de double remboursement. L’assuré pourrait en effet se faire rembourser la TVA étrangère, sans que cela ne soit indiqué sur la facture.

Certains participants à la consultation approuvent le remboursement de la TVA et des frais de douane (ASI, NE, VD, VS), arguant que les frais de douane et la TVA prélevés sur les produits achetés en Suisse sont également pris en compte dans le MMR (prio.swiss). FMCH craint que d’éventuels obstacles administratifs liés au dédouanement ou à la facturation ne compromettent les avantages du projet. Afin d’éviter ces obstacles, prio.swiss soutient la solution proposée dans le rapport explicatif, selon laquelle la TVA suisse (incluant les frais d’expédition, d’emballage, etc.) est remboursable et la TVA étrangère, exclue de tout remboursement. VSVA insiste sur le fait que le MMR ne doit en aucun cas être dépassé.

4.6 Facturation

Quelles sont les exigences en matière de facturation ?

La majorité des répondants (AKB, Apotheken Graubünden, ARTISET, ASD, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, Intergenerika, LAV, pharmaSuisse, Pharmawallis, Sphf, Swiss Medtech) insistent sur l’obligation de mettre en place des processus de facturation électronique. En outre, en vue de garantir un contrôle efficace et sans erreur, il est important que les factures soient établies dans une langue lisible et compréhensible. Aide et soins à domicile Suisse et pharmalog.ch renvoient aux prescriptions en vigueur en Suisse et mentionnent expressément que la facture doit être établie dans une langue nationale. Selon UDC, afin d’éviter des charges administratives supplémentaires, les centres de remise étrangers devraient être tenus de fournir les factures dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

CTM exige que la facture mentionne le produit concret, l’ordonnance correspondante et la personne assurée.

Selon Groupe Mutuel, des nouveaux codes de facturation pour pouvoir identifier les positions de la LiMA facturées et acquises à l’étranger devront être créés.

prio.swiss attire l’attention sur le fait que, pour la fixation du taux de change, ce n’est pas la date de la prestation qui doit être déterminante, mais la date de facturation, comme c’est déjà le cas actuellement en Suisse.

VSVA estime que les exigences en matière de facturation doivent être laissées à l’appréciation des partenaires tarifaires.

NE, VD et VS se prononcent en faveur d’une simplification maximale des exigences afin d’éviter des frais administratifs supplémentaires.

4.7 Produits pertinents

Selon vous, pour quels produits achetés dans l’EEE une prise en charge devrait être prévue ?

La sécurité des patients et la charge administrative doivent être déterminantes pour la définition des produits, et les milieux professionnels concernés doivent être impliqués dans le processus (ASMAC,