Rapport sur les résultats

Les conséquences du projet sur les fabricants, les assureurs et sur l’économie dans son ensemble ne sont que très brièvement décrites dans le rapport explicatif (BE, BS, LU, SO et CDS). La CDS et certains cantons (BE, LU, SO, VS, ZG) soulignent l’absence d’analyse d’impact sur la règlementation (AIR).

CDS et plusieurs cantons (AI, AG, BE, BL, BS, BE, LU, SO, TI, VS, ZG) estiment que la mise en œuvre concrète du projet sera déterminante pour évaluer si les avantages escomptés et les coûts engendrés sont proportionnés et si une réduction réelle des coûts est possible. TI souligne qu’il est important d’évaluer les charges opérationnelles et administratives du projet. GE craint que les économies anticipées ne soient compensées par un accroissement des charges administratives, notamment pour les assureursmaladie. VD estime qu’une attention particulière doit être accordée à la charge administrative engendrée par cette révision, afin qu’elle soit proportionnelle aux économies attendues. FR, JU et ZH affirment explicitement soutenir l’avant-projet avec réserves en raison de son caractère imprécis, qui ne pourra être clarifié qu’au moment de la modification de l’ordonnance.

En cas d’acceptation du projet, GE estime que la révision de l’ordonnance devrait se faire en concertation avec les cantons et les acteurs concernés. GE, VD et VS estiment qu’un système de suivi devrait être instauré pour évaluer la mise en œuvre du projet, ainsi qu’une analyse des effets de la réglementation sur les fournisseurs de prestations opérant sur le marché suisse.

Autres préoccupations relatives à la mise en œuvre du projet

VD et VS rappellent que l’adoption d’un tel projet pourrait favoriser la libéralisation pour l’achat d’autres produits essentiels à l’étranger, comme les médicaments ou les analyses de laboratoire.

3.2 Partis politiques

Protection et sécurité des patients

PLR est d’avis qu’il est essentiel de garantir la sécurité des patients. En dépit de ce qui est avancé dans le rapport explicatif, Le Centre craint que la qualité ne soit pas garantie sur l’ensemble du territoire de l’EEE. PSS considère que la protection juridique des acheteurs dans l’EEE est globalement suffisante. Il estime néanmoins que les assurés devraient pouvoir s’adresser à une instance nationale en cas de litige ou de problème.

Selon UDC, rien ne garantit que les produits achetés à l’étranger portent une étiquette en allemand, en français ou en italien, ce qui pourrait entraîner une utilisation inappropriée.

Égalité de traitement des assurés

PSS estime que les montants maximaux de rémunération (MMR) ne devraient pas être revus dans le cadre de cette modification. Il ne serait pas acceptable que les assurés soient indirectement contraints d’acheter leurs produits à l’étranger en raison de MMR insuffisants pour couvrir les prix pratiqués en Suisse. Le Centre craint que cette mesure bénéficie principalement aux assurés résidant dans les zones frontalières.

UDC estime que la pression sur les prix exercée, due au renforcement de la concurrence, impactera plus fortement les régions transfrontalières, au risque d’y voir une réduction de l’offre.

Obligation d’information des assurés

Selon PSS, pour que la mesure ait un impact réel, il est essentiel que les assurés soient clairement informés des produits pouvant être achetés à l’étranger et pris en charge par l’AOS. Une simple mention dans la LiMA ne saurait suffire. Il propose notamment d’imposer aux fournisseurs de prestations une obligation d’information.

Ne pas limiter les lieux d’achat afin d’assurer une véritable liberté de choix

L’assuré devrait pouvoir acquérir les produits pris en charge par l’AOS dans n’importe quel point de vente situé dans l’EEE sur preuve d’achat, qu’il s’agisse d’un détaillant ou d’une pharmacie. Les mêmes exigences devraient s’appliquer en Suisse : les détaillants devraient également pouvoir vendre des produits LiMA facturés à la charge de l’AOS selon le PSS.